Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques.
Ces enquêtes portent sur :
- les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search ;
- les règles d'Apple relatives à l'orientation dans l'App Store et à l'écran de sélection pour Safari ;
- ainsi que le modèle « Pay or Consent » de Meta.
La Commission soupçonne que les mesures mises en place par ces contrôleurs d'accès ne respectent pas de manière effective les obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA).
En outre, la Commission a lancé des mesures d'enquête concernant la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les boutiques d'applications alternatives et les pratiques de classement d'Amazon sur sa place de marché.
Enfin, la Commission a ordonné aux contrôleurs d'accès de conserver certains documents afin qu'elle puisse contrôler la mise en œuvre effective de leurs obligations et le respect de celles-ci.
La Commission a l'intention de clore les procédures ouvertes aujourd'hui dans un délai de 12 mois.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne, Alphabet, Amazon, Apple et Meta font partie des six contrôleurs d’accès au marché numérique désignés par la Commission en septembre 2023.
Elles doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA depuis le 6 mars 2024.