Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné les 6 plateformes suivantes en tant que contrôleurs d’accès au marché numérique ("gatekeepers") :
- Alphabet,
- Amazon,
- Apple,
- ByteDance,
- Meta et
- Microsoft.
Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne (UE), ces grandes plateformes constituent des points d’accès majeurs au marché numérique pour les entreprises utilisatrices.
Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") leur impose donc différentes règles visant, notamment, à laisser l’opportunité aux petites plateformes de se développer.
Les contrôleurs d’accès ont jusqu’au 6 mars 2024 pour se mettre en conformité avec les obligations et interdictions fixées par le DMA.
La Commission européenne, seule autorité habilitée à contrôler la bonne application des règles découlant du DMA, peut, dans ce cadre, faire appel à l’assistance des autorités nationales.
La loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence confie cette tâche d’assistance à l’Autorité de la concurrence.