Le 23 avril, la Commission européenne a infligé des amendes de 500 millions d'euros à Apple et de 200 millions d'euros à Meta pour non-respect de leurs obligations en tant que contrôleurs d’accès aux marchés numériques dans le cadre du Digital Markets Act (DMA).
Apple – obligation de ne pas orienter les utilisateurs
Conformément au DMA, les développeurs proposant leurs applications sur l’App Store d’Apple devraient avoir la possibilité d'informer gratuitement les clients des offres alternatives en dehors de l'App Store, de les orienter vers ces offres et de leur permettre d'effectuer des achats.
La Commission a constaté qu'Apple ne respectait pas cette obligation en imposant certaines restrictions techniques et commerciales. La société devra donc s’acquitter de l’amende et lever les restrictions en question.
Meta – obligation de proposer un service alternatif
En vertu du DMA, les contrôleurs d'accès doivent obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données à caractère personnel entre les services. À défaut de consentement, l’utilisateur doit avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente.
La Commission a constaté que Meta ne respectait pas cette obligation en imposant aux utilisateurs de Facebook et d'Instagram dans l'UE, soit de consentir à la combinaison de données à caractère personnel pour des publicités personnalisées, soit de payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité.
La Commission évalue actuellement une nouvelle option utilisant moins de données personnelles introduite par Meta en novembre 2024. Meta devra néanmoins s’acquitter de l’amende pour la période durant laquelle les utilisateurs n’ont pas bénéficié d’une alternative conforme au DMA.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Les contrôleurs d’accès sont notamment désignés comme tels parce qu’ils constituent un point d’accès majeur au marché numérique avec :
- plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels ; et
- 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne.
En cas de non-respect des obligations fixées par le DMA, la Commission peut imposer des mesures et amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total mondial de l’entreprise, voire jusqu’à 20 % pour des infractions répétées.