Le 2 juillet, la Commission a présenté les nouvelles règles permettant aux chercheurs agréés d'accéder aux données internes des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPs et VLOSEs) dans l'Union européenne, en vue d’étudier leurs risques systémiques et les mesures visant à les atténuer.
L'acte délégué sur l'accès aux données précise notamment les modalités légales et techniques selon lesquelles les VLOP et les VLOSE doivent partager leurs données avec les chercheurs agréés. La Commission annonce également la mise en ligne d’un portail d'accès aux données permettant aux chercheurs de s’informer et d’échanger avec les plateformes et les coordinateurs pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) nationaux, au sujet de leurs demandes d'accès aux données.
Les chercheurs doivent préalablement être agréés par un DSC. Le 27 juin, le Comité européen des services numériques a donc convenu de renforcer la coopération entre tous les DSC afin de mettre en œuvre de manière uniforme les procédures de contrôle des chercheurs et d'accès aux données dans le cadre du nouveau mécanisme.
Pour être agréés, les chercheurs doivent notamment justifier d’une affiliation à un organisme de recherche, de leur indépendance de tous intérêts commerciaux, d’une expertise dans les domaines visés et respecter les exigences de sécurité et de confidentialité des données.
L’Autorité de la concurrence, en tant que DSC pour le Luxembourg, organisera des séances d’information à destination des chercheurs à compter du mois de septembre.
Le Parlement et le Conseil disposent désormais de trois mois pour examiner les nouvelles règles. Celles-ci entreront en vigueur à l'issue de cette période, avec leur publication au Journal officiel. Les premiers chercheurs pourront alors soumettre leur demande d'accès aux données internes des plateformes.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
En tant que « Digital Services Coordinator » (DSC), l’Autorité contrôle le respect des obligations incombant aux quelques 195 fournisseurs de services intermédiaires établis au Luxembourg qui relèvent du DSA.
La Commission européenne reste compétente pour contrôler le respect des obligations incombant spécifiquement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPs et VLOSEs).