Dans son arrêt du 2 juillet 2025 dans l’affaire T‑289/24 | Brasserie Nationale Munhowen, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission d’examiner, à la demande du Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale.
Par cet arrêt, le Tribunal juge notamment que l’Autorité de la concurrence a adressé sa demande de renvoi à la Commission dans les délais.
Il retient également que l’acceptation du renvoi par la Commission était appropriée.
À défaut, le Luxembourg ne disposant pas de régime national de contrôle des concentrations, l’opération et ses effets n’auraient été appréhendés par aucun régime de contrôle des concentrations.
Contexte
Demande de renvoi de l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale
Le 7 février 2024, l’Autorité a adressé à la Commission européenne une demande d’examen de l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale, via sa filiale Munhowen SA, au titre des règles européennes de contrôle des concentrations.
Dans sa demande, l’Autorité faisait notamment valoir que cette acquisition menaçait d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire luxembourgeois en combinant les deux principaux distributeurs en gros de boissons du pays. Selon l’Autorité, ladite acquisition était aussi susceptible d’affecter le commerce entre États membres en entravant l’accès de producteurs étrangers de boissons (bière et eau minérale notamment) aux marchés luxembourgeois en cause.
Le 15 mars 2024, la Commission européenne a accueilli la demande de renvoi de l’Autorité, décidant d’examiner l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale et demandant à cette dernière de notifier l’opération.
Recours de Brasserie Nationale devant le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-289/24
Le 3 juin 2024, Brasserie Nationale et sa filiale de distribution Munhowen ont introduit devant le Tribunal de l’Union européenne un recours contre la décision du 15 mars 2024 de la Commission européenne d’examiner l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale au titre des règles européennes de contrôle des concentrations.
Le 30 août 2024, l’Autorité a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne, qui demande au Tribunal de l’Union européenne de rejeter le recours de Brasserie Nationale et de Munhowen.
Par ordonnance du 3 octobre 2024, la présidente de la sixième chambre du Tribunal de l’Union européenne a admis l’Autorité à intervenir. La présidente de la sixième chambre a, en effet, considéré que l’Autorité avait un intérêt direct à la solution du litige puisque celui-ci avait une incidence importante sur l’exercice des compétences que la législation luxembourgeoise confie à l’Autorité.