La Commission européenne a accepté la demande de renvoi présentée par l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer, conformément au règlement européen sur les concentrations, l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale, toutes deux basées au Luxembourg.
L'opération concerne principalement la distribution en gros de boissons au Luxembourg. Elle n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le règlement européen sur les concentrations et n'a donc pas été notifiée à la Commission. Par ailleurs, elle ne franchit les seuils de notification au titre du contrôle des concentrations d'aucun État de l'Espace économique européen.
Néanmoins, les États membres peuvent demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'a pas de dimension européenne, mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande. Le 7 février 2024, l'Autorité de la concurrence a donc présenté une demande de renvoi à la Commission. Aucun autre État membre de l'EEE n'a rejoint cette demande de renvoi.
Sur la base des informations fournies par l'Autorité, et sans préjudice de l'issue de son enquête complète, la Commission considère que l'opération remplit les critères de renvoi prévus à l'article 22 du règlement européen sur les concentrations. En particulier, l'opération affecte le commerce entre États membres, compte tenu de l'importance des importations de boissons au Luxembourg, et menace d'affecter de manière significative la concurrence dans le pays demandeur, puisqu'elle combine les deux principaux distributeurs en gros de boissons au Luxembourg.
La Commission va donc examiner cette concentration.
Qu’est-ce qu’une demande de renvoi à la Commission selon l’article 22 du règlement européen sur les concentrations ?
Lorsque les entreprises qui fusionnent atteignent certains seuils en termes de chiffre d'affaires, elles doivent en informer les autorités européennes ou nationales de la concurrence et obtenir leur approbation avant de réaliser l’opération.L'article 22, paragraphe 1, du règlement européen sur les concentrations permet aux États membres de renvoyer les projets de concentration à la Commission si l'opération affecte le commerce entre les États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire.