Le 15 juillet, la Commission européenne a rendu, pour la première fois, un avis positif sur un accord fixant des prix indicatifs pour du vin produit de façon durable. Elle considère que ce dernier remplit les conditions pour être exclu de l’interdiction des ententes entre entreprises conformément à la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC).
Le droit de la concurrence interdit en principe tout accord entre entreprises faussant le libre jeu de la concurrence, par exemple en fixant les prix de vente. Néanmoins, certains accords peuvent être exemptées de cette interdiction. Ainsi, la réforme de la PAC 2023-2027 a introduit une exemption permettant d’autoriser des accords visant à atteindre certains objectifs de durabilité par l’application de normes supérieures à celles imposées par le droit de l'Union ou le droit national.
Conformément au règlement nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM), des producteurs de vin biologique ou à « haute valeur environnementale » (HVE) d’Occitanie (France) ont demandé à la Commission de se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord sur les prix entre producteurs et acheteurs avec les nouvelles règles.
En l’occurrence, l’accord vise à inciter les producteurs concernés à maintenir leurs pratiques de production durables grâce à des prix d’orientation permettant de couvrir les coûts d’une production conforme aux normes biologique ou HVE, ainsi qu’une marge bénéficiaire représentant jusqu’à 20% de ces coûts.
La Commission a constaté que l’accord envisagé remplissait toutes les conditions de l’article 210 bis du règlement OCM, notamment :
- il engage des producteurs agricoles ;
- il concerne le commerce des produits agricoles ;
- il vise à contribuer à plusieurs objectifs de durabilité et à appliquer des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l’Union ou le droit national ; et
- il n’imposera que des restrictions de concurrence indispensables à l’application desdites normes.
La Commission a donc émis un avis positif sur l’accord.