La Commission européenne estime que Temu enfreint les dispositions du Digital Services Act (DSA) sur l'évaluation des risques de diffusion de produits illicites sur le marché.
Sur base d’une enquête approfondie dans le cadre de la procédure formelle ouverte contre Temu le 31 octobre 2024, la Commission constate, à titre préliminaire :
- un risque élevé pour les consommateurs de l'UE de rencontrer des produits illicites sur la plateforme (notamment jouets pour bébés et petits appareils électroniques non conformes) ;
- une évaluation des risques inexacte reposant sur des informations générales du secteur plutôt que sur des détails spécifiques concernant son propre marché, ayant pu conduire à des mesures d'atténuation inadéquates contre la diffusion de produits illicites.
Temu peut désormais exercer ses droits de la défense en examinant le dossier d’enquête et en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter une décision d’infraction à l’encontre de la plateforme. Temu s’expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de la plateforme.
La Commission poursuit par ailleurs son enquête concernant l'efficacité des mesures d'atténuation, l'utilisation de caractéristiques de conception addictives, la transparence des systèmes de recommandation et l’accès aux données pour les chercheurs.
L’Autorité de la concurrence participera aux consultations à ce sujet dans le cadre de son rôle de Digital Services Coordinator (DSC) au sein du Comité européen des services numériques.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10% des 450 millions de consommateurs en Europe.