L’Autorité de la concurrence dévoile son rapport annuel 2024

21/07/2025

Dans un contexte de transformation profonde et d’expansion de ses compétences, l’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2024.

Ce bilan met en lumière une année charnière, placée sous le signe de la consolidation institutionnelle, du déploiement de nouvelles missions et d’une forte dynamique de coopération européenne.

Il est structuré conformément aux principaux domaines de compétence de l’Autorité, reflets d’un établissement public aux missions à la fois diversifiées et complémentaires.

Concurrence

Afin d’assurer la continuité des travaux en matière de concurrence tout en adaptant ses ressources à ses nouvelles missions, l’Autorité a poursuivi la réorganisation de ses équipes pour créer un service « Concurrence » à part entière, distinct des autres services.

En matière de droit de la concurrence, l’Autorité a notamment :

• émis des avis sur des projets de loi ou de règlement grand-ducaux portant sur la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA), les marchés publics, l’autopartage (p.24) ;
• procédé à des inspections dans le secteur pharmaceutique et parapharmaceutique et lancé un projet de développement d’un assistant digital basé sur l'intelligence artificielle (IA) en collaboration avec le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) (p.26) ;
• pris six décisions importantes (p.27) ;
• demandé le renvoi à la Commission européenne de l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale afin qu’elle examine l’opération, puis été admise à intervenir dans cette affaire devant le Tribunal de l’Union européenne (p.29) ;
• consolidé ses échanges avec ses homologues européens au sein du Réseau européen de la concurrence (ECN), du Comité consultatif en matière d’ententes et d’abus de position dominante, du Comité consultatif en matière de concentrations de l’Association européenne des autorités de concurrence (ECA), du groupement des autorités nationales de concurrence germanophones (DAChLieLux), de l’Autorité de la concurrence française, de l’OCDE et du Réseau international de concurrence (ICN) (p.30-33) ;
• renforcé ses actions de sensibilisation au droit de la concurrence en organisant des séances d'information, des sessions de formation, en pérennisant ses partenariats avec Sciences Po Strasbourg et l'Université de Lorraine, et en participant activement à des conférences spécialisées (p. 18-21).

Plateformes en ligne

Afin d’assumer de façon efficace et coordonnée ses nouvelles missions, en particulier en matière de mise en œuvre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), l’Autorité a créé un service « Marchés numériques » à part entière, rebaptisé service « Plateformes en ligne » fin 2024 (p.35).

En matière d’encadrement des plateformes en ligne, l’Autorité a notamment :

• été désignée coordinateur pour les services numériques au niveau national pour la mise en œuvre du DSA ;
• déployé, dans ce cadre, un outil de réception des plaintes en ligne sur MyGuichet.lu en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) (p..37) ;
• organisé des ateliers de brainstorming afin d’établir un cadre de coopération et d’assistance entre les autorités nationales impliquées dans la mise en œuvre du DSA (p.39) ;
• renforcé sa coopération européenne avec d’autres coordinateurs pour les services numériques dans le cadre du Comité européen des services numériques (p.40-42) ;
• développé ses efforts de sensibilisation des entreprises et des consommateurs à l’étendue de ses compétences via des visites ministérielles, des conférences et différentes publications (p.43-45).

Chaîne agro-alimentaire

Au regard des ressources disponibles et de la répartition de la charge de travail pour chacune de ses compétences, l’Autorité n’a pas mis en place de service à part entière pour le traitement des plaintes en matière de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

En l’absence de plaintes formelles, l’Autorité a mis l’accent sur la sensibilisation et la coopération avec les acteurs du secteur (p.47-48).

Protection des lanceurs d’alerte

Au vu de l’approche pluridisciplinaire nécessaire pour assurer la protection des lanceurs d’alerte et des ressources disponibles, l’Autorité n’a pas mis en place de service à part entière pour le traitement des signalements.

Elle respecte une procédure spécifique et sécurisée pour traiter les signalements qu’elle reçoit (p.50-51).

Services administratifs

Afin de s’adapter à l’élargissement des compétences de l’Autorité, le service Ressources et Compétences a notamment coordonné le déménagement des équipes vers de nouveaux locaux, lancé un processus de recrutement, poursuivi les travaux d’élaboration d’un programme de travail et mis en place un tableau de bord de suivi et gestion des projets de l’Autorité (p.12-13).

Le secrétariat a notamment procédé à la numérisation et à l’organisation des archives de l’Autorité de façon anticipée afin de respecter les obligations légales auxquelles elle sera tenue à partir de septembre 2025 (p.13).

Enfin, le service Communication, tout en poursuivant les efforts de sensibilisation quotidienne aux compétences de l’Autorité, a notamment lancé les travaux d’élaboration du programme de travail, d’un plan de communication, de redéfinition de l’identité visuelle de l’Autorité et de refonte du site web. Il a par ailleurs finalisé la mise en place d’un intranet et d’une suite collaborative sous Sharepoint (p.14-17).