Les fournisseurs des premiers très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSEs) et très grandes plateformes en ligne (VLOPs) désignés par la Commission devaient publier leurs premiers rapports d’évaluation des risques et d’audit dans le cadre du Digital Services Act (DSA) avant le 5 décembre.
Les VLOPs et les VLOSEs doivent transmettre leurs rapports aux coordinateurs pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) ainsi qu’à la Commission européenne au moins une fois par an ainsi qu’avant tout déploiement de nouvelles fonctionnalités. Ils doivent ensuite les publier au cours des trois mois suivants.
Ces rapports présentent notamment :
- Les évaluations réalisées pour identifier et analyser les risques découlant de leurs services, tels que la diffusion de contenus illicites, la désinformation ou la protection des mineurs ;
- Les mesures mises en œuvre pour atténuer ces risques ;
- Les résultats d’un audit externe par un organisme indépendant contrôlant la conformité des plateformes aux obligations du DSA ;
- Les mesures mises en œuvre suite à ces audits.
Début 2025, la Commission organisera des ateliers au cours desquels les fournisseurs de plateformes présenteront les évaluations des risques aux DSCs, aux organisations de la société civile et à d’autres parties prenantes.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable.
Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.