La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour déterminer si la société X a enfreint le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération de contenus, aux pièges à utilisateurs, à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.
Sur base de l'enquête préliminaire menée jusqu'à présent et notamment de l’analyse du rapport d'évaluation des risques, du rapport de transparence et des réponses à une demande formelle d'information soumis par X portant, entre autres, sur la diffusion de contenu illégal dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre X en application du DSA.
La procédure portera notamment sur les points suivants :
- le respect des obligations fixées par le DSA en matière de lutte contre la diffusion de contenus illicites dans l'UE ;
- l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information sur la plateforme ;
- les mesures prises par X pour accroître la transparence de sa plateforme ;
- des soupçons de conception trompeuse de l'interface utilisateur.
La Commission va désormais mener une enquête approfondie.
L'ouverture d'une procédure formelle d'infraction ne préjuge pas de son issue. Elle libère les coordinateurs de services numériques nationaux de leurs pouvoirs de surveillance et d'application du DSA concernant les infractions visées.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.