Le 11 septembre 2023, le ministre de l’Économie, Franz Fayot, a présenté à la presse la mise en œuvre au Luxembourg du paquet législatif européen sur les services numériques. Le projet de loi adopté le 8 septembre 2023 par le Conseil de gouvernement charge l’Autorité de la concurrence, déjà compétente pour le Digital Markets Act (DMA), de l’application des règles du Digital Services Act (DSA).
Le DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Le DSA, vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
Une fois le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, l’Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur pour les services numériques (« Digital Services Coordinator »), contrôlera le respect des obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires établis au Luxembourg qui relèvent du DSA. On estime à 240 le nombre de plateformes en ligne concernées.
La Commission européenne reste compétente pour contrôler le respect des obligations incombant spécifiquement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.