La Commission européenne a adopté les premières décisions de désignation au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), désignant 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois.
Conformément au Digital Services Act (DSA), réglementation sœur du Digital markets Act (DMA), les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne devaient publier le nombre d'utilisateurs finaux actifs sur leurs sites web au plus tard le 17 février 2023.
En ce qui concerne le Luxembourg, suite à la publication de ces informations, Amazon Store a été désigné comme très grande plateforme en ligne en raison de son nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs dans l’UE dépassant le seuil de 45 millions.
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
· obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
· audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
· choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
· partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
· codes de conduite ;
· coopération en matière de réaction aux crises.
Ces obligations s’appliqueront à Amazon Store quatre mois après la notification de la décision à Amazon Services Europe S. à r.l.
La liste des très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne désignés sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne.
DSA: Commission designates first set of Very Large Online Platforms and Search Engines
The European Commission adopted the first designation decisions under the Digital Services Act (DSA), designating 17 Very Large Online Platforms (VLOPs) and 2 Very Large Online Search Engines (VLOSEs) that reach at least 45 million monthly active users.
Under the Digital Services Act (DSA), sister regulation of the Digital Markets Act (DMA), online platforms and online search engines were due to report the number of active end users on their websites by 17 February 2023.
As far as Luxembourg is concerned, following the publication of this information, Amazon Store was designated as a very large online platform due to its average monthly active users in the EU exceeding the 45 million threshold.
The DSA mainly aims at ensuring a safe and accountable online environment. It includes rules for online intermediary services, with specific additional obligations for platforms reaching more than 10% of 450 million consumers in Europe:
· Risk management obligations and crisis response;
· External & independent auditing, internal compliance function and public accountability;
· User choice not to have recommendations based on profiling;
· Data sharing with authorities and researchers;
· Codes of conduct;
· Crisis response cooperation.
These obligations apply to Amazon Store four months after the notification of the Commission Decision to Amazon Services Europe S. à r.l.
The list of the designated very large online platforms and online search engines shall be published in the Official Journal of the European Union.