Le 29 juillet, le Comité européen pour les services numériques a publié un rapport selon lequel aucun incident majeur de désinformation n’a perturbé les élections européennes.
L’Autorité de la concurrence a contribué à l’élaboration du rapport en tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) pour le Luxembourg. Ce rapport donne un aperçu des mesures prises par la Commission européenne et les DSCs nationaux pour contrôler le respect du règlement sur les services numériques, ainsi que des actions entreprises dans le cadre du code de bonnes pratiques contre la désinformation et par l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) dans le contexte des élections européennes.
Le Digital Services Act (DSA) fixe un cadre réglementaire pour évaluer et atténuer les risques pesant sur le discours civique et les processus électoraux, y compris celui de la désinformation, tout en préservant les droits fondamentaux.
Dans ce cadre, le rapport détaille les actions menées par la Commission et les DSCs :
- publication des lignes directrices pour l’atténuation des risques systémiques en ligne pouvant affecter les processus électoraux ;
- organisation d’un stress test sous la forme d’un exercice de simulation ;
- échanges réglementaires par l’organisation d’une table ronde avec les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPSEs) ;
- mesures exécutoires au titre du DSA ;
- travaux du groupe de travail ad hoc DSA sur les élections, qui deviendra un groupe de travail permanent sur l’intégrité de l’information relevant du Comité ;
- coopération au titre du code de bonnes pratiques contre la désinformation et de son système de réaction rapide ;
- activités de la task-force « Élections » de l’EDMO.
Le rapport souligne par ailleurs le succès des actions visant à garantir la préparation et la coordination entre toutes les parties prenantes, étant donné qu’aucun incident majeur ou systémique de désinformation ayant perturbé les élections n’a été identifié.
La Commission et les DSCs continueront de donner la priorité à la lutte contre les risques pesant sur le discours civique et les processus électoraux, avec comme prochains objectifs :
- la poursuite de la coopération du groupe de travail sur l'intégrité de l'information ;
- le renforcement des capacités de surveillance et de détection grâce au renforcement de l’EDMO ;
- la finalisation du système de réaction rapide du code de bonnes pratiques pour les futures élections ;
- la transformation rapide du code de bonnes pratiques contre la désinformation en code de conduite du DSA.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.