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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises
Afin d’accompagner au mieux les petites entreprises du numérique concernées par le Digital Services Act (DSA), l’Autorité a élaboré un guide pratique listant les obligations de chaque fournisseur de services intermédiaires. Le DSA est pleinement applicable depuis le 17 février...
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CONCURRENCE
Le LIST et l'Autorité de la concurrence s'associent pour développer des outils juridiques basés sur l'IA pour l'application du droit de la concurrence
Ce mardi 24 septembre, le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) et l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg se sont associés pour développer un assistant digital basé sur l'intelligence artificielle (IA) conçu pour améliorer l'efficacité et l'efficience...
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COMPETITION
The Competition Authority joins ECN’s endorsement of the EU Commission’s draft guidelines on exclusionary abuses
The Luxembourg Competition Authority, as a member of the European Competition Network (ECN), fully endorses the European Commission's draft Guidelines on exclusionary abuses. These Guidelines aim to strengthen the enforcement framework of Article 102 of the Treaty on the Functioning...
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WETTBEWERB
Die luxemburgische Wettbewerbsbehörde begrüßt ihre deutschsprachigen Amtskollegen
Am 29. und 30. August 2024 hatte die luxemburgische Wettbewerbsbehörde das Vergnügen, die deutschsprachigen Wettbewerbsbehörden der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) zu empfangen. Diese Austauschveranstaltung bot die Gelegenheit zu intensiven Diskussionen über bewährte Praktiken, innovative Projekte und...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission lance un appel à contributions pour des lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne
La Commission européenne lance un appel à contributions afin d’orienter ses futures lignes directrices pour la protection des mineurs sur les plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Elle souhaite ainsi notamment collecter des bonnes pratiques...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : le Comité européen pour les services numériques publie son rapport sur les élections européennes
Le 29 juillet, le Comité européen pour les services numériques a publié un rapport selon lequel aucun incident majeur de désinformation n’a perturbé les élections européennes. L’Autorité de la concurrence a contribué à l’élaboration du rapport en tant que coordinateur...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : XVideos n’échappe pas à ses obligations de très grande plateforme en ligne
Le 12 juillet, le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de WebGroup Czech Republic, a.s., visant à reporter son obligation de divulguer les registres publicitaires de sa plateforme de contenus pour adulte XVideos. Le...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : TikTok est bien un contrôleur d’accès aux marchés numériques
Le 17 juillet, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission de désigner Bytedance Ltd comme contrôleur d’accès aux marchés numériques pour sa plateforme TikTok. Le 5 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Bytedance comme...
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DSA : la Commission épingle X pour infraction au Digital Services Act
La Commission européenne estime que X enfreint les dispositions du Digital Services Act (DSA) sur les pièges à utilisateurs, la transparence de la publicité et l'accès aux données pour les chercheurs. Sur base d’une enquête approfondie dans la cadre de...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission désigne XNXX comme très grande plateforme en ligne
Le 10 juillet, la Commission européenne a désigné la plateforme de contenus pour adultes XNXX en tant que très grande plateforme en ligne au titre du Digital Services Act (DSA). Après Pornhub, Stripchat et XVideos, XNXX est la 4ème plateforme...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
L’Autorité recrute un enquêteur marchés numériques (employé A1)
En vue de répondre aux missions attribuées à l’Autorité en tant que coordinateur pour les services numériques au sens du « Digital Services Act », l’Autorité recherche un juriste pour intégrer son service « Marchés numériques ». Le candidat doit...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
L’Autorité recrute un enquêteur marchés numériques (employé A2)
En vue de répondre aux missions attribuées à l’Autorité en tant que coordinateur pour les services numériques au sens du « Digital Services Act », l’Autorité recherche un collaborateur pour renforcer l'équipe du service « Marchés numériques ». Le candidat...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : l’alternative « payer ou consentir » de Meta enfreint le règlement sur les marchés numériques
La Commission européenne estime que le choix entre « payer ou consentir » offert par Meta pour utiliser Facebook ou Instagram contrevient au Digital Markets Act (DMA) en obligeant l’utilisateur à accepter l’utilisation de ses données personnelles pour des publicités...
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CONCURRENCE
L'Autorité recherche un représentant non gouvernemental de l’International Competition Network
L’Autorité de la concurrence lance un appel à manifestation d’intérêt auprès d’experts de la concurrence pour devenir son représentant non gouvernemental au sein du Réseau international de Concurrence. L’ICN et la fonction de NGA Le Réseau international de Concurrence ou...
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COMMUNICATION
L’Autorité recrute un stagiaire en Communication (4 à 6 mois)
Afin de soutenir ses efforts de communication et de sensibilisation du grand public à ses activités, l’Autorité recrute un stagiaire en Communication (m/f) pour une durée de 4 à 6 mois à compter du 15 septembre 2024. Le candidat doit...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : la Commission transmet ses constations préliminaires et ouvre une enquête contre Apple
La Commission considère que les règles d’orientation dans l’App Store enfreignent le Digital Markets Act (DMA). Elle ouvre également une nouvelle procédure concernant les nouvelles exigences contractuelles imposées par Apple aux développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers. Conformément au DMA,...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the Trento Summer School on Advanced EU Competition Law & Economics
From 16th to 20th of June, the Luxembourg Competition Authority took part in the Trento Summer School on Advanced EU Competition Law & Economics. This training program aims at deepening knowledge, improving practical skills about EU Competition Law & Economics,...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence formalise son partenariat avec Sciences Po Strasbourg
Le 6 juin, l’Autorité de la concurrence et Sciences Po Strasbourg ont conclu une convention de partenariat pour pérenniser leur collaboration en matière d’enseignement en droit de la concurrence, d’accueil de stagiaires et d’activités de recherche. Depuis plusieurs années, des...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2023
L’Autorité de la concurrence fait le bilan de sa première année d’activité en tant qu’établissement public indépendant dans un rapport annuel structuré selon ses grands domaines de compétence. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 30...
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DIGITAL MARKETS
ECN-DMA Conference 2024 - Contribute to the future of digital markets in Europe!
Several European Competition Network (ECN) authorities are co-organizing a conference on the Digital Markets Act (DMA) on 24 June in Amsterdam, the Netherlands. This free one-day conference will give business users of the digital gatekeepers' core platforms the opportunity to...
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