Actualités

Le 24 mars 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-MC-01 adoptée par le Président du Conseil de la concurrence le 3 juillet 2019.

The Commission is consulting stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed. Deadline of the feedback period: 28 May 2021.

Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2020.

Le 25 janvier 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-R-01 adoptée par le Conseil de la concurrence le 15 mars 2019.

Le Conseil de la concurrence vous informe de l'ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations leur imposées à ce titre.

Le 22 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-09 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d’enquêteur au sein du Conseil de la concurrence.

The DG COMP has launched a call for contributions on how competition rules and sustainability policies work together. The European Commission is looking for input from everyone with a stake in this issue (industry, environmental groups, consumer organisations, competition experts) by 20 November.

The Commission is consulting stakeholders on the exemption rules applicable to the EU automotive sector. Deadline of the feedback period: 25 January 2021.

Le 7 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-08 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014).

Le 30 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-07 sur le projet de loi n° 7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 22 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-05 sur le projet de loi n° 7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation.

Le 29 juillet 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-04 sur le projet de loi n° 7537 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Le 23 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte visant la Ville de Dudelange.

Le 15 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-03 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.