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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission ouvre une procédure formelle contre Meta concernant les mineurs sur Facebook et Instagram
La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour évaluer si Meta, la société derrière Facebook et Instagram, a enfrein le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la dépendance...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : la Commission désigne Booking comme "gatekeeper" et ouvre une enquête de marché contre X
Le 13 mai, la Commission a désigné Booking en tant que contrôleur d’accès au marché numérique sur base du Digital Markets Act (DMA) et ouvre une enquête de marché en lien avec X. La plateforme Booking atteint les seuils fixés...
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AVIS
Avis sur le projet de loi relatif à l’autopartage – pour davantage de discussion sur la situation concurrentielle et l’entrée de nouveaux opérateurs
Dans son avis du 8 mai 2024 sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique, l’Autorité accueille favorablement le projet de donner un cadre légal transparent et non-discriminatoire à l’autopartage pour ainsi promouvoir la mobilité partagée...
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LANCEURS D'ALERTE
La Commission met en ligne de nouveaux outils de signalement pour le DSA et le DMA
Le 30 avril, la Commission a lancé deux nouveaux "whistleblower tools" pour le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces outils de dénonciation permettront aux lanceurs d’alerte de fournir des informations et de mettre au jour,...
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AVIS
Avis sur le projet de règlement grand-ducal sur les marchés publics – une augmentation du seuil qui pose question
Dans son avis du 17 avril 2024 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics émis à la demande du ministère de la Mobilité et des Travaux...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the European Competition Day in Brussels
The Luxembourg Competition Authority, represented by its Vice-President Marco Estanqueiro, took part in the European Competition Day (ECD) organised by the Federal Public Service Economy (FPS Economy) and the Belgian Competition Authority in Brussels in the context of the Belgian...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission désigne Shein en tant que très grande plateforme en ligne
Shein vient s’ajouter à la liste des 20 très grandes plateformes et des 2 très grands moteurs de recherche en ligne déjà désignés par la Commission européenne au titre Digital Services Act (DSA). Le DSA vise principalement à garantir un...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
TikTok suspend les récompenses de TikTok Lite pour répondre aux préoccupations de la Commission
Le 24 avril, TikTok a annoncé la suspension de son programme de récompense du temps passé et des interactions sur TikTok Lite en réponse à l’ouverture par la Commission européenne d’une nouvelle série de procédures formelles à son encontre quant...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
L’Autorité italienne de la concurrence inflige une amende de 10 millions d’euros à d’Amazon pour pratique commerciale déloyale
Le 24 avril, l’autorité italienne de la concurrence (AGCM) annonçait avoir infligé une amende de 10 millions d’euros conjointement et solidairement à deux sociétés du groupe Amazon : Amazon Services Europe S.à r.l., établie au Luxembourg, et Amazon EU S.à...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the ECA Meeting in London
The Luxembourg Competition Authority, represented by its Vice-President Marco Estanqueiro, took part in the ECA Meeting hosted by the Competition & Markets Authority in London on the 22nd and 23rd of April. During these two days, the participants addressed three...
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UNLAUTERE HANDELSPRAKTIKEN
Landwirtschaftliche Lieferkette und Lebensmittelkette - Die Kommission veröffentlicht ihren Bericht über unlautere Handelspraktiken
Am 23. April veröffentlichte die Kommission ihren Bericht über die Umsetzung der EU-Vorschriften gegen unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette. Einige große Unternehmen in der Landwirtschafts- und Lebensmittelversorgungskette, die über eine große Verhandlungsmacht gegenüber ihren Lieferanten verfügen, könnten versucht sein, ihre...
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CONCURRENCE
L’Autorité rend les engagements de l’OAI obligatoires
Le 25 mars, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence. Le 9 juillet 2019, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
Deuxième atelier sur le Digital Services Act avec les acteurs concernés
Le 28 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un deuxième workshop sur le thème « Mise en œuvre du DSA – quelles ressources, quels outils et quels moyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
CJUE : Amazon tenu de publier son registre de publicité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA)....
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : la Commission ouvre des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta
Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur : les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à...
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CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
La Commission évalue l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale
La Commission évalue l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale La Commission européenne a accepté la demande de renvoi présentée par l'
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DIGITAL MARKETS
Commission opens formal proceedings against AliExpress under the Digital Services Act
The European Commission has opened formal proceedings to assess whether AliExpress may have breached the Digital Services Act (DSA) in areas linked to the management and mitigation of risks, to content moderation and the internal complaint handling mechanism, to the...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
Atelier sur le Digital Services Act avec les autorités luxembourgeoises compétentes
Le 7 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un workshop sur le thème « Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
Toutes les dispositions du Digital Markets Act deviennent applicables aux contrôleurs d’accès au marché numérique
Depuis le 6 mars, les principales plateformes internet sont tenues de se conformer aux dispositions du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement a pour objectif de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques agissant en tant que "contrôleurs d'accès"...
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DIGITAL MARKETS
Commission sends request for information to Meta under the Digital Services Act
The European Commission has formally sent Meta a request for information (RFI) under the Digital Services Act (DSA). The Commission is requesting Meta to provide more information related to the Subscription for no Ads options for both Facebook and Instagram....
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