Actualités

L’Autorité de la concurrence recrute un(e) juriste en matière de règlementation numérique (m/f).

Dans les conclusions formulées dans l’affaire C-581/23 Beevers Kaas, l’avocate générale estime que l’exemption par catégorie d’un accord de distribution exclusive ne vaut que dans la mesure où les autres acheteurs/distributeurs du fournisseur ont acquiescé à l’interdiction des ventes actives....

La Commission ordonne à TikTok de geler et conserver les données liées aux risques systémiques à l’égard des processus électoraux en vertu du Digital Services Act (DSA). Cette injonction fait suite à des informations évoquant une ingérence étrangère de la...

Les fournisseurs des premiers très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSEs) et très grandes plateformes en ligne (VLOPs) désignés par la Commission devaient publier leurs premiers rapports d’évaluation des risques et d’audit dans le cadre du Digital Services Act...

The Luxembourg Competition Authority, represented by its President Pierre Barthelmé and its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the OECD Global Forum on Competition held in Paris, on 2-3 December. The Forum brings together each year high-level officials from...

Jusqu’au 26 novembre, toute personne ou organisation intéressée peut émettre son avis sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) proposé par la Commission européenne concernant l’accès des chercheurs aux données des très grandes plateformes en ligne....

Le 14 novembre, la Commission a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son...

Le 4 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement définissant les règles et les modèles de présentation des activités de modération de contenus à respecter par les plateformes en ligne. Ce règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) vise...

Les 7 et 8 novembre, l’Autorité de la concurrence, représentée par son Vice-Président Marco Estanqueiro, participait à la conférence "L'intelligence artificielle et la gestion des données dans la Fonction publique : défis et opportunités pour les hauts fonctionnaires et la...

The Luxembourg Competition Authority, represented by its President Pierre Barthelmé, its Vice-President Marco Estanqueiro and its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the annual conference on European competition law organised by the Academy of European Law (Europäischen RechtsAkademie Trier...

On 15 October, the Luxembourg Competition Authority attended the Disinfo day and networking event about the impact of AI on disinformation organised by REMEDIS and EDMO BELUX at RTL Luxembourg. This event brought together researchers, professionals, journalists, and experts to...

The Luxembourg Competition Authority, represented by its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the European Competition Day (ECD) organised by the Hungarian Presidency of the Council of the EU in Budapest, on 21-22 October. During the ECD, the participants...

Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Cette...

Le 18 octobre, l’Autorité de la concurrence recevait la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, afin de faire le point sur les compétences respectives et les axes de coopération entre le ministère et l’Autorité afin de renforcer la...

Le 16 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors la conférence annuelle organisée par l’Association Luxembourgeoise pour l’Etude du Droit de la Concurrence (ALEDC) et la Chambre de Commerce afin de sensibiliser les participants aux défis actuels en matière...

Le 15 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors de la journée de formation sur les marchés publics organisée à Mamer par le ministère des Affaires intérieures. Cette journée de formation à destination des agents communaux impliqués dans la...

L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), propose désormais un assistant sur MyGuichet.lu permettant aux utilisateurs de plateformes en ligne de déposer plainte pour non-respect du règlement sur les services numériques....

Afin de compléter son service "Enquêtes", l'Autorité de la concurrence recrute un enquêteur spécialisé en droit de la concurrence. Le candidat doit être titulaire d'un master en droit, en économie, en sciences politiques ou équivalent. Il doit disposer d'une expérience...

Afin de soutenir ses efforts de sensibilisation et formation des étudiants en droit, l’Autorité recrute un stagiaire en droit de la concurrence (m/f) pour une durée de 2 à 6 mois à compter du 1er mars 2025 (dates variables). Le...

Dans son arrêt du 4 octobre dans l’affaire C-650/22 | FIFA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que certaines règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires...