Actualités

La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour évaluer si Meta, la société derrière Facebook et Instagram, a enfrein le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la dépendance...

Le 13 mai, la Commission a désigné Booking en tant que contrôleur d’accès au marché numérique sur base du Digital Markets Act (DMA) et ouvre une enquête de marché en lien avec X. La plateforme Booking atteint les seuils fixés...

Dans son avis du 8 mai 2024 sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique, l’Autorité accueille favorablement le projet de donner un cadre légal transparent et non-discriminatoire à l’autopartage pour ainsi promouvoir la mobilité partagée...

Le 30 avril, la Commission a lancé deux nouveaux "whistleblower tools" pour le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces outils de dénonciation permettront aux lanceurs d’alerte de fournir des informations et de mettre au jour,...

Dans son avis du 17 avril 2024 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics émis à la demande du ministère de la Mobilité et des Travaux...

The Luxembourg Competition Authority, represented by its Vice-President Marco Estanqueiro, took part in the European Competition Day (ECD) organised by the Federal Public Service Economy (FPS Economy) and the Belgian Competition Authority in Brussels in the context of the Belgian...

Shein vient s’ajouter à la liste des 20 très grandes plateformes et des 2 très grands moteurs de recherche en ligne déjà désignés par la Commission européenne au titre Digital Services Act (DSA). Le DSA vise principalement à garantir un...

Le 24 avril, TikTok a annoncé la suspension de son programme de récompense du temps passé et des interactions sur TikTok Lite en réponse à l’ouverture par la Commission européenne d’une nouvelle série de procédures formelles à son encontre quant...

Le 24 avril, l’autorité italienne de la concurrence (AGCM) annonçait avoir infligé une amende de 10 millions d’euros conjointement et solidairement à deux sociétés du groupe Amazon : Amazon Services Europe S.à r.l., établie au Luxembourg, et Amazon EU S.à...

The Luxembourg Competition Authority, represented by its Vice-President Marco Estanqueiro, took part in the ECA Meeting hosted by the Competition & Markets Authority in London on the 22nd and 23rd of April. During these two days, the participants addressed three...

Am 23. April veröffentlichte die Kommission ihren Bericht über die Umsetzung der EU-Vorschriften gegen unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette. Einige große Unternehmen in der Landwirtschafts- und Lebensmittelversorgungskette, die über eine große Verhandlungsmacht gegenüber ihren Lieferanten verfügen, könnten versucht sein, ihre...

Le 25 mars, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence. Le 9 juillet 2019, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui...

Le 28 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un deuxième workshop sur le thème « Mise en œuvre du DSA – quelles ressources, quels outils et quels moyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA)....

Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur : les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à...

La Commission évalue l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale La Commission européenne a accepté la demande de renvoi présentée par l'

The European Commission has opened formal proceedings to assess whether AliExpress may have breached the Digital Services Act (DSA) in areas linked to the management and mitigation of risks, to content moderation and the internal complaint handling mechanism, to the...

Le 7 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un workshop sur le thème « Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...

Depuis le 6 mars, les principales plateformes internet sont tenues de se conformer aux dispositions du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement a pour objectif de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques agissant en tant que "contrôleurs d'accès"...

The European Commission has formally sent Meta a request for information (RFI) under the Digital Services Act (DSA). The Commission is requesting Meta to provide more information related to the Subscription for no Ads options for both Facebook and Instagram....