Actualités

La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, à la...

The International Competition Network and the World Bank Group announce the launch of the 2023 Competition Advocacy Contest. This contest aims to highlight the key role competition agencies, sector regulators and other governmental bodies or non-governmental organizations play in promoting...

Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute de nouveaux collaborateurs. Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique qui offre : un environnement stimulant et des projets passionnants ; une atmosphère collégiale et internationale ; la valorisation des compétences...

The first Let’s Talk Competition conversation took place on 24 May 2023. The debate focused on the recently announced initiative to draw up Guidelines on exclusionary abuses by dominant undertakings. Three renowned experts shared their unique perspectives on this important...

Le conseiller instructeur chargé de l’instruction au sein de l’Autorité de la concurrence a adressé une communication des griefs à certaines entreprises et associations d’entreprises actives sur le marché luxembourgeois des services de sécurité et de gardiennage. Il est reproché...

Du 2 mai 2023 au 3 juillet 2023 au plus tard, les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels qui atteignent l’ensemble des seuils fixés par le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") doivent en informer...

La Commission européenne a adopté une série de mesures visant à simplifier encore ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations. Ce train de mesures comprend: un règlement d'application révisé du...

Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime...

La Commission européenne a adopté les premières décisions de désignation au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), désignant 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant...

The European Commission published a study exploring the rapidly evolving electric vehicle recharging ecosystem and its impact on the competitive landscape in the EU...

Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales. Pour mieux protéger les agriculteurs et les...

Le 18 avril 2023, la Commission européenne a annoncé avoir entamé des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises actives dans le secteur de la mode dans plusieurs États membres. Parallèlement, la Commission a envoyé des demandes formelles d'information à certaines...

La Commission européenne a prorogé de 5 ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) qui devait expirer le 31 mai 2023. Celui-ci reste donc applicable jusqu'au 31 mai 2028. Cette prorogation limitée permettra à la Commission...

The European Commission has published its Annual Competition Report for 2022 (the ACR 2022). The ACR 2022 presents the key policy developments and legislative initiatives undertaken last year, as well as a selection of important enforcement actions. In 2022, the...

The European Commission has launched a Call for Evidence seeking feedback on the adoption of Guidelines on exclusionary abuses of dominance. In parallel, it has published a Communication amending its 2008 Guidance on enforcement priorities concerning exclusionary abuses. Since the...

En date du 23 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques (dit "Digital Markets Act ou DMA) et le règlement 2022/2560...

Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute un(e) conseiller(ère) juridique. Le candidat sera recruté sous le statut de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat dans le groupe de traitement A1. Il doit notamment être titulaire d’un master en...

Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...

Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (dits « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices...

Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21 | Towercast, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler a posteriori, au regard de l’article 102 TFUE, une opération de...