Jusqu’au 2 avril, toute personne ou organisation intéressée peut donner son avis sur les futures lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement relatif aux subventions étrangères.
Le règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur vise à mettre fin aux distorsions du marché causées par des subventions de pays tiers : alors que les entreprises opérant dans l’Union européenne dans le cadre de concentrations importantes ou de marchés publics devaient se soumettre à un encadrement strict des subventions étatiques européennes qu’elles recevaient, les subventions publiques provenant de pays tiers échappaient à ce contrôle. Le règlement en vigueur depuis le 13 juillet 2023 garantit désormais des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur.
Les futures lignes directrices préciseront les critères permettant d’évaluer l'incidence des subventions étrangères sur les concentrations, la participation aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions et toute autre activité économique dans le marché intérieur.
Toutes les parties intéressées peuvent présenter leur point de vue sur le portail « Donnez votre avis » de la Commission.
La Commission procédera, en parallèle, à des consultations ciblées avec les États membres et certaines parties prenantes représentant divers secteurs, des professionnels du droit/de l'économie, des autorités, des universités, des associations de praticiens et des consommateurs.
En tant qu’autorité compétente pour assister, au besoin, la Commission européenne pour contrôler les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur, l’Autorité de la concurrence suit de très près la mise en œuvre de ce règlement.