Dans son avis du 3 avril 2025 sur le projet de loi de mise en œuvre du règlement concernant l’IA émis à la demande de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, l’Autorité propose un mécanisme de communication rapide de toute information permettant la détection précoce de comportements anticoncurrentiels.
Soulignant la complémentarité entre le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA) et le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), l’Autorité rappelle que les « contrôleurs d’accès » désignés dans le cadre du DMA sont les principaux acteurs ayant implémenté l’IA générative dans leurs services de plateformes en ligne.
Elle estime donc devoir être informée au plus vite de toute préoccupation concurrentielle, notamment dans le cas des IA génératives utilisées par ces plateformes. L’obligation, pour les autorités de surveillance du marché, de lui communiquer annuellement toute information pertinente lui semble donc insuffisante pour agir précocement contre d’éventuels comportements susceptibles de restreindre la concurrence.
L’Autorité propose donc d’amender le projet pour introduire une disposition visant à assurer que les autorités de surveillance du marché lui communiquer « sans tarder » toute information recueillie dans le cadre de leurs activités de surveillance présentant un intérêt potentiel pour l’application du droit de la concurrence.