Le 11 avril, la loi précisant les pouvoirs et procédures de l'Autorité est entrée en vigueur au Luxembourg.
L’Autorité de la concurrence dispose désormais des pouvoirs lui permettant notamment de traiter les plaintes reçues dans le cadre du DSA, d’adresser des demandes d’informations aux fournisseurs de plateformes en ligne, de mener des inspections et de prononcer des sanctions.
En cas de violation, l’Autorité pourra imposer des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel du fournisseur de plateforme concerné.
En tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC), elle veillera notamment à ce que les plateformes en ligne établies au Luxembourg :
- permettent aux utilisateurs de signaler des contenus potentiellement illicites ;
- ne diffusent pas de publicités ciblant spécifiquement les mineurs ;
- indiquent de façon transparente aux utilisateurs les raisons pour lesquelles certains contenus leur sont suggérés (recommandations, publicités, résultats sponsorisés).
L’Autorité coordonnera l’application du DSA en coopération avec d'autres autorités nationales ayant un rôle de surveillance sur Internet, comme la CNPD en matière de protection des données, l'ALIA en ce qui concerne les contenus audiovisuels ou encore l'ILNAS pour les produits dangereux.
Elle assistera par ailleurs la Commission européenne dans ses enquêtes visant les très grandes plateformes en ligne.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose :
- des règles aux services intermédiaires en ligne et
- des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
En tant que « Digital Services Coordinator » (DSC), l’Autorité contrôle le respect des obligations incombant aux quelques 195 fournisseurs de services intermédiaires établis au Luxembourg qui relèvent du DSA.
La Commission européenne reste compétente pour contrôler le respect des obligations incombant spécifiquement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.