Le 2 avril, le service Plateformes en ligne de l’Autorité assistait à l’adoption par la Chambre des députés du projet de loi de mise en œuvre au Luxembourg du règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).
Le projet voté confirme la désignation de l’Autorité de la concurrence en tant que Digital Services Coordinator (DSC) pour le Luxembourg et fixe les procédures d’enquête et de sanction pour veiller au respect du DSA.
Ces mécanismes sont largement inspirés du droit de la concurrence et des pratiques déjà appliquées par l’Autorité et la Commission européenne. L’Autorité entend ainsi capitaliser sur son expérience en matière de droit de la concurrence et a déjà mis en place une équipe dédiée à l’encadrement des plateformes en ligne issue de son service Concurrence.
Depuis 2022, l’Autorité suit avec attention les développements de la règlementation sur l’encadrement des marchés numériques. Elle a déjà pris plusieurs dispositions pour préparer et sensibiliser les acteurs du numérique concernés ainsi que les utilisateurs de plateformes en publiant :
- une page d’information générale sur l’encadrement des plateformes pour un environnement en ligne sûr ;
- un guide détaillé sur les nouvelles règles pour les acteurs du numérique ;
- un guide pratique pour les petites et les micro-entreprises ;
- un service de plainte via MyGuichet.lu pour les utilisateurs de plateformes en ligne.
Le service Plateformes en ligne a par ailleurs tenu des ateliers tout au long de l’année 2024 afin de coordonner une mise en œuvre efficace et cohérente du DSA avec l’ensemble des autorités nationales impliquées. Ce cycle d’ateliers a permis de formaliser les processus de collaboration et d’assistance par la signature d’un accord de coopération réunissant huit autorités nationales.
Après dispense de second vote du Conseil d’Etat et promulgation par le Grand-Duc, la loi entrera en vigueur le 4ème jour suivant sa publication. L’Autorité de la concurrence espère pouvoir rapidement compléter son équipe en charge du service Plateformes en ligne afin d’assumer pleinement et efficacement ses nouvelles responsabilités.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA, vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose :
- des règles aux services intermédiaires en ligne et
- des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
En tant que « Digital Services Coordinator » (DSC), l’Autorité contrôlera le respect des obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires établis au Luxembourg qui relèvent du DSA. On estime à 240 le nombre de plateformes en ligne concernées.
La Commission européenne reste compétente pour contrôler le respect des obligations incombant spécifiquement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.