Dans son avis du 16 février 2024 sur le projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) émis à la demande du ministère de l’Economie, l’Autorité marque son accord avec ledit projet de loi.
Le Digital Services Act (DSA) réglemente les intermédiaires et plateformes en ligne tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Son objectif principal est de prévenir les activités illégales et préjudiciables en ligne.
Dans ce contexte, l’Autorité se réjouit d'avoir été désignée coordinateur pour les services numériques et seule autorité compétente pour veiller au respect du Digital Services Act au Luxembourg. Au vu de son expertise en matière d’encadrement des contrôleurs d'accès aux marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), de protection des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to business - P2B) et de droit de la concurrence, elle s’estime bien placée pour assumer ce nouveau rôle.
L’Autorité souligne d’autre part l’importance de la collaboration entre les autorités nationales compétentes existantes pour sanctionner certaines activités illégales en ligne. Elle accueille donc favorablement la possibilité prévue par le projet de loi de recueillir l’avis de ces autorités. De plus, elle soutient la mise en place d'un réseau informel d’autorités nationales pour échanger et développer l’expertise au Luxembourg.
L’Autorité estime par ailleurs que les dispositions procédurales du projet de loi lui permettent une action rapide pour garantir la conformité des acteurs et soutient la mise en place d'un régime de sanctions clair et transparent.
Elle émet toutefois des propositions visant à clarifier et préciser la procédure de traitement de plaintes et les conditions d’exercice de l’opportunité d’action.
Enfin, l’Autorité rappelle la nécessité de disposer des ressources humaines et techniques appropriées pour remplir les fonctions de coordinateur des services numériques.