L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), propose désormais un assistant sur MyGuichet.lu permettant aux utilisateurs de plateformes en ligne de déposer plainte pour non-respect du règlement sur les services numériques.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) vise à lutter contre la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet. Discours de haine, pédopornographie, vente de produits contrefaits : ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.
Les fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs qui proposent des infrastructures de réseau, hébergeurs, plateformes ou moteurs de recherche en ligne, etc.) doivent ainsi respecter certaines obligations.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence assure le rôle de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg. La Commission européenne s’assure, quant à elle, du respect du DSA par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.
L’utilisateur d’une plateforme en ligne (particulier ou professionnel) qui estime qu’il y a eu une violation du DSA peut désormais soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence :
- soit sur MyGuichet.lu via le service en ligne de plainte pour non-respect du DSA (avec ou sans authentification) ;
- soit par e-mail ou courrier à l’Autorité via le formulaire PDF de plainte pour non-respect du DSA.
Les détails de la démarche sont accessibles via le site de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur guichet.lu.
(Communiqué par l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg)