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CONCURRENCE
UE : application du règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur
Le 12 juillet 2023, le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (RSE) devient applicable. Il vise à mettre fin aux distorsions du marché intérieur de l’UE causées par des subventions provenant de pays tiers. Le 10...
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CONCURRENCE
Autorité belge de la Concurrence : communication de griefs concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée
Le 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a informé Securitas, G4S et Seris qu'il a pris une position préliminaire concernant d'éventuelles pratiques d'entente en violation des règles de concurrence. Les pratiques d'entente en question concernent...
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CONCURRENCE / MARCHES DIGITAUX
Arrêt de la CJUE : une autorité de concurrence nationale peut constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante
Dans son arrêt du 4 juillet 2023 dans l’affaire C-252/21 | Meta Platforms e.a., la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA - 7 contrôleurs d’accès au marché numérique potentiels ont notifié la Commission
Les grandes plateformes numériques atteignant les seuils fixés par le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") avaient jusqu’au 3 juillet 2023 pour notifier la Commission. Le DMA fixe un certain nombre d’obligations et d’interdictions visant à...
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ANTITRUST
The Luxembourg Competition Authority took part in the Conference “20 Years of Reg. 1/2003”
On 20th June 2023, the Luxembourg Competition Authority took part in the Conference “20 Years of Reg. 1/2003: A (r)evolutionary tale” organised by DG COMPETITION in Brussels. The conference celebrated twenty years of EU antitrust enforcement under Regulation 1/2003. It...
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COMPETITION
Let’s Talk Competition: Navigating the new Horizontal Guidelines - sustainability & info exchange
The second Let’s Talk Competition conversation took place on 26 June 2023. The debate focused on the two particular topics of the recently revised Horizontal Guidelines: information exchange and sustainability. Three renowned experts shared their unique perspectives on this important...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in OECD Competition meetings
From 12 to 16 June 2023, the Luxembourg Competition Authority took part in Competition meetings organized by the OECD in Paris, among which the 140th meeting of the Competition Committee, the 75th meeting of Working Party 2 on Competition and...
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CONCURRENCE
La Commission adresse une communication des griefs à Google concernant des pratiques abusives en matière de technologies de publicité en ligne
La Commission européenne a informé Google qu'elle estime, à titre préliminaire, que l'entreprise a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence dans le secteur des technologies de publicité (« adtech »). La Commission...
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CONCENTRATIONS
La Commission adresse une communication des griefs à Booking concernant le projet d'acquisition d'eTraveli
La Commission européenne a informé Booking Holdings de son avis préliminaire selon lequel son projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (eTraveli) est susceptible de permettre à Booking de renforcer sa position sur le marché des agences de voyages en...
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MARCHES DIGITAUX
L’Autorité de la concurrence lance une étude de marché sur le secteur de la blockchain
L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg réalise une étude de marché afin de mieux comprendre les relations entre les produits et services reposant sur la technologie blockchain (dits "projets web3") et les entreprises numériques existantes (dites "entreprises web2")....
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CONCURRENCE
La Commission adopte de nouveaux règlements d'exemption par catégorie concernant les accords R&D et de spécialisation
La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, à la...
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COMPETITION
2023 Competition Advocacy Contest
The International Competition Network and the World Bank Group announce the launch of the 2023 Competition Advocacy Contest. This contest aims to highlight the key role competition agencies, sector regulators and other governmental bodies or non-governmental organizations play in promoting...
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CONCURRENCE
L'Autorité de la concurrence recrute
Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute de nouveaux collaborateurs. Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique qui offre : un environnement stimulant et des projets passionnants ; une atmosphère collégiale et internationale ; la valorisation des compétences...
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COMPETITION
Let’s Talk Competition: New guidelines on exclusionary abuses - what to expect
The first Let’s Talk Competition conversation took place on 24 May 2023. The debate focused on the recently announced initiative to draw up Guidelines on exclusionary abuses by dominant undertakings. Three renowned experts shared their unique perspectives on this important...
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CONCURRENCE
Communication de griefs à plusieurs entreprises et associations d’entreprises dans le secteur des services de sécurité et de gardiennage
Le conseiller instructeur chargé de l’instruction au sein de l’Autorité de la concurrence a adressé une communication des griefs à certaines entreprises et associations d’entreprises actives sur le marché luxembourgeois des services de sécurité et de gardiennage. Il est reproché...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
Digital Markets Act – les plateformes numériques ont 2 mois pour notifier la Commission
Du 2 mai 2023 au 3 juillet 2023 au plus tard, les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels qui atteignent l’ensemble des seuils fixés par le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") doivent en informer...
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CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
La Commission réduit encore les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent
La Commission européenne a adopté une série de mesures visant à simplifier encore ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations. Ce train de mesures comprend: un règlement d'application révisé du...
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AVIS
Avis sur le projet de loi instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise – Des critères potentiellement discriminatoires
Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES / DIGITAL MARKETS
DSA : la Commission désigne une première série de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
La Commission européenne a adopté les premières décisions de désignation au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), désignant 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant...
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COMPETITION
EU Commission competition analysis of the electric vehicle recharging market
The European Commission published a study exploring the rapidly evolving electric vehicle recharging ecosystem and its impact on the competitive landscape in the EU...
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