Actualités

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA)....

Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur : les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à...

La Commission évalue l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale La Commission européenne a accepté la demande de renvoi présentée par l'

The European Commission has opened formal proceedings to assess whether AliExpress may have breached the Digital Services Act (DSA) in areas linked to the management and mitigation of risks, to content moderation and the internal complaint handling mechanism, to the...

Le 7 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un workshop sur le thème « Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...

Depuis le 6 mars, les principales plateformes internet sont tenues de se conformer aux dispositions du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement a pour objectif de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques agissant en tant que "contrôleurs d'accès"...

The European Commission has formally sent Meta a request for information (RFI) under the Digital Services Act (DSA). The Commission is requesting Meta to provide more information related to the Subscription for no Ads options for both Facebook and Instagram....

Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute de nouveaux collaborateurs. Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique qui offre : un environnement stimulant et des projets passionnants ; une atmosphère collégiale et internationale ; la valorisation des compétences...

Le 20 février 2024, la Chambre de commerce organisait une conférence sur le thème « Digital Services Act et Digital Markets Act : les nouvelles règles du paquet européen sur les services numériques et sa mise en œuvre au Luxembourg »....

La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour déterminer si TikTok a enfreint le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l'accès des chercheurs aux données, ainsi...

Dans son avis du 16 février 2024 sur le projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) émis à la demande du ministère de l’Economie, l’Autorité marque...

Depuis le 1er février 2024, l’Autorité de la concurrence est installée dans ses nouveaux locaux, à deux pas de ses bureaux précédents, aux abords de la Place de Paris à Luxembourg. Durant son déménagement, l’Autorité a assuré la continuité de...

A compter du 17 février 2024, les acteurs du numérique devront respecter les règles fixées par le Digital Services Act (DSA). L’Autorité de la concurrence tient à rappeler leurs obligations en fonction de leur rôle, de leur taille et de...

La Commission européenne désigne une deuxième série de 3 très grandes plateformes en ligne au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Pornhub, Stripchat et XVideos viennent ainsi s’ajouter aux 17 autres "Very Large Online...

La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour déterminer si la société X a enfreint le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération de contenus, aux pièges à utilisateurs, à la...

Die Kommission startet eine jährliche Umfrage, um die Wirksamkeit der Maßnahmen zum Schutz von Landwirten und kleinen Unternehmen der landwirtschaftlichen Lieferkette und der Lebensmittelversorgung zu bewerten, die sich aus der Richtlinie (EU) 2019/633 ergeben. Einige große Marktteilnehmer der Agrar- und...

Die österreichische Bundeswettbewerbsbehörde (BWB) hat Anfang November 2023 die Ergebnisse einer einjährigen umfassenden Branchenuntersuchung in der Lebensmittelindustrie präsentiert. Die Untersuchung wurde vor dem Hintergrund signifikanter Preissteigerungen für die Konsumenten, globaler und europäischer Entwicklungen in der Lieferkette und steigender Inflation begonnen....

Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute de nouveaux collaborateurs. Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique qui offre : un environnement stimulant et des projets passionnants ; une atmosphère collégiale et internationale ; la valorisation des compétences...

Le 21 novembre 2023, la Commission européenne a annoncé avoir effectué des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises actives dans le secteur de la commande en ligne et de la livraison de denrées alimentaires, d’épicerie et d’autres biens de consommation...

Dans son avis du 6 novembre 2023 sur le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat, l’Autorité marque son accord avec le projet sous réserve de certaines remarques et recommandations....