Dans ses conclusions dans l’affaire C-600/23 Royal Football Club Seraing, l’avocate générale Ćapeta considère que les décisions du Tribunal arbitral du sport (TAS) doivent pouvoir être examinées par les tribunaux nationaux afin de garantir la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit communautaire.
Elle distingue ainsi l’arbitrage sportif de l’arbitrage commercial. Alors que l’arbitrage commercial repose sur un consentement libre des parties, les clauses de l’arbitrage sportif de la FIFA sont obligatoires, ne laissant pas d’alternative aux acteurs concernés qui doivent soumettre leurs différends à la commission de discipline de la FIFA puis au TAS.
Dans le cadre d’un arbitrage sportif, l’avocate générale estime donc que les sentences arbitrales ne peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint portant uniquement sur des questions d’ordre public, mais doivent pouvoir être soumises à un contrôle juridictionnel complet.
Ces conclusions générales font suite à un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation belge dans le cadre d’une affaire opposant une société d’assistance financière des clubs de football en Europe à la FIFA. Les conclusions proposées par l’avocate générale ne lient pas la Cour de justice de l’Union européenne, qui peut adopter une décision contraire.
Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel ?
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des Etats membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.