Jusqu’au 26 novembre, toute personne ou organisation intéressée peut émettre son avis sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) proposé par la Commission européenne concernant l’accès des chercheurs aux données des très grandes plateformes en ligne.
Ce projet de règlement :
- clarifie et harmonise les procédures d’octroi des accès aux données pour les chercheurs ;
- établit des règles sur les formats de données et la documentation des données ;
- crée un portail de recueil des données du DSA, une solution à guichet unique permettant de simplifier et uniformiser l’accès des chercheurs, des plateformes et des autorités ;
- définit les critères d’indépendance des experts et médiateurs externes pouvant être consultés par les coordinateurs pour les services numériques dans le cadre d’une demande d’accès ou par les plateformes en cas de désaccord sur l’accès ;
- précise les conditions d’accès au dossier et de protection des secrets d’affaires ou autres informations confidentielles.
Les commentaires concernant le projet de règlement peuvent être transmis par voie électronique sur le site « have your say » de la Commission. L’authentification du contributeur est obligatoire.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.
En tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) pour la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA) au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence veille à la bonne application de ces règles au Luxembourg.