MARCHÉS NUMÉRIQUES

DMA : X n’est pas un gatekeeper

Femme consultant un ordinateur, à droite, cadenas fermé et symboles d'e-mail, market place et internet sur fond de carte européenne

Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA).

Cette décision résulte d’une enquête de marché approfondie lancée le 13 mai 2024 à la suite de la notification par X de son statut de « gatekeeper » potentiel. La plateforme avait, à cette occasion, présenté des arguments tendant à justifier qu’elle ne constitue pas une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs, même si elle atteint les seuils fixés par le DMA.

Après évaluation et consultation du comité consultatif sur les marchés numériques, au sein duquel l’Autorité de la concurrence représente le Luxembourg, la Commission a convenu que X n’est effectivement pas un gatekeeper.

Qu’est-ce que le DMA ?

Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.

Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne, Alphabet, Amazon, Apple ByteDance, Meta et Microsoft font partie des six contrôleurs d’accès au marché numérique désignés par la Commission.

Elles doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA.

 

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