Le 20 janvier 2025, à la suite d’une évaluation positive par la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (ci-après : « Comité »), le code de conduite révisé sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne (ci-après : « Code de conduite + ») a été intégré au cadre réglementaire du Digital Services Act (« DSA »).
Il a été signé et soumis pour intégration au cadre réglementaire du DSA par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les services aux consommateurs hébergés par Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
S’appuyant sur le code de conduite précédent adopté en 2016, il vise à prévenir et à lutter contre la propagation des discours de haine illégaux en ligne, en renforçant la manière dont les plateformes en ligne traitent les contenus considérés comme des discours de haine illégaux conformément au droit de l’Union et aux législations des États membres. Ainsi, le Code de conduite + facilite le respect et l’application effective du DSA concernant le risque de dissémination de contenus illégaux.
Le respect du Code de conduite + peut en effet être considéré comme une mesure appropriée d’atténuation des risques pour les signataires désignés comme très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et très grands moteurs de recherche (VLOSEs).
Lors de leur évaluation du Code de conduite +, la Commission européenne et le Comité ont mis en évidence un certain nombre de recommandations dont les signataires sont encouragés à tenir compte dans sa mise en œuvre, telles que :
- Fournir des informations sur les résultats des mesures prises et les discours de haine sur leurs plateformes (par exemple sur le rôle des systèmes de recommandation et la portée organique et algorithmique des contenus illicites avant leur suppression),
- Présenter des données nationales ventilées selon la classification interne des discours de haine (tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle)
- Participer à un échange avec des experts et la société civile.
La Commission européenne et le Comité surveilleront et évalueront la réalisation des objectifs énoncés dans le Code de conduite +, en facilitant son réexamen régulier.
L’Autorité de la concurrence, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg, fait partie du Comité et suit activement ses activités.
Que sont les codes de conduite ?
Prévus à l’article 45 du Digital Services Act, les codes de conduite peuvent aider les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et très grands moteurs de recherche (VLOSEs) à appliquer correctement le DSA, en y adoptant des engagements portant sur l’adoption de mesures spécifiques d’atténuation des risques, ainsi qu’un cadre pour la présentation de rapports réguliers concernant les mesures adoptées et leurs résultats
En outre, les codes de conduite constituent un forum d'échange entre les plateformes de différentes tailles, les organisations de la société civile, les chercheurs et les autres parties prenantes, ce qui permet de responsabiliser les signataires par rapport à leurs engagements.