La Commission ordonne à TikTok de geler et conserver les données liées aux risques systémiques à l’égard des processus électoraux en vertu du Digital Services Act (DSA).
Cette injonction fait suite à des informations évoquant une ingérence étrangère de la part de la Russie dans le cadre des élections roumaines. Selon les premiers éléments divulgués, la Commission a notamment été informée de l’existence de comptes dans d'autres États membres ciblant la diaspora roumaine, de discours de désinformation et de tactiques en violation du droit électoral (contenus politiques non signalés comme tels par des influenceurs) ainsi que de soupçons de comportements non authentiques coordonnés.
Du 24 novembre 2024 au 31 mars 2025, TikTok doit notamment conserver les informations internes concernant le traitement des risques de manipulation intentionnelle de ses systèmes de recommandation. Ses conditions d’utilisation interdisent en effet les fonctions de monétisation pour la promotion de contenus politiques sur la plateforme.
La Commission vise ainsi à préserver les informations et les éléments de preuve disponibles dans l'hypothèse où elle mènerait une enquête plus approfondie sur le respect du DSA par TikTok. Elle exerce ce contrôle dans le cadre de ses compétences en vertu du DSA mais elle n’est pas compétente pour intervenir concernant le processus électoral en cours, qui est du ressort des autorités roumaines.
Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC), a participé à la réunion du comité européen des services numériques convoquée par la Commission le 6 décembre.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.
En tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) pour la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA) au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence veille à la bonne application de ces règles au Luxembourg.