La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour déterminer si TikTok a enfreint le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l'accès des chercheurs aux données, ainsi qu'à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.
Sur la base de l'enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d'évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d'informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l'accès aux données), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
La procédure portera notamment sur le respect des obligations qu'impose le DSA en matière :
- d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques, en ce qui concerne les effets négatifs réels ou prévisibles découlant de la conception du système de Tiktok, y compris ses systèmes algorithmiques, susceptibles de stimuler les dépendances comportementales et/ou de créer des effets de « spirales infernales » (risques quant au bien-être physique et mental, droits des enfants, impact sur les processus de radicalisation, outils de vérification de l'âge, etc.) ;
- de mesures appropriées et proportionnées pour garantir aux mineurs un haut niveau de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté, en particulier en ce qui concerne le (réglage par défaut des paramètres de confidentialité pour les mineurs, fonctionnement de ses systèmes de recommandation) ;
- de fourniture d’un registre fiable et doté d'un outil de recherche sur les publicités présentées sur TikTok ;
- de mesures prises par TikTok pour accroître la transparence de sa plateforme (manquements présumés à l'obligation d'accorder aux chercheurs l'accès aux données de TikTok lorsque celles-ci sont accessibles au public).
La Commission va désormais mener une enquête approfondie.
L'ouverture d'une procédure formelle d'infraction ne préjuge pas de son issue. Elle est par ailleurs sans préjudice de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer ou des mesures d’exécution entreprises par d’autres autorités au titre d’autres cadres réglementaires.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.