Le 4 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement définissant les règles et les modèles de présentation des activités de modération de contenus à respecter par les plateformes en ligne.
Ce règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) vise à uniformiser le format, le contenu, la durée de conservation, la gestion des versions et les périodes de publication des rapports de transparence afin de faciliter le travail d’évaluation et de comparaison de la Commission européenne et des coordinateurs pour les services numériques.
Les fournisseurs de services intermédiaires (plateformes en ligne, fournisseurs d’accès, services d’hébergement, moteurs de recherche, etc.) doivent publier des rapports de transparence réguliers concernant leurs activités de modération de contenus. Ces rapports devront donc respecter les exigences du règlement.
Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent par ailleurs exposer de façon claire et détaillée les motifs pour lesquels ils ont imposé des restrictions contre des contenus illicites ou incompatibles avec leurs conditions générales. Par soucis de cohérence, ils devront également aligner ces motifs aux catégories proposées par le règlement.
Les premières collectes de données conformément au règlement d'exécution débuteront le 1er juillet 2025 et les premiers rapports devront être soumis fin février 2026.
En tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) pour la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA) au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence veillera à la bonne application de ces règles au Luxembourg.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.