Le 14 novembre, la Commission a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.
L'enquête de la Commission a révélé que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux.
Or, les pratiques suivantes de Meta constitueraient des abus de position dominante en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :
- en liant son service d'annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel Facebook, Meta expose automatiquement et régulièrement tous les utilisateurs de Facebook à Facebook Marketplace au risque d’évincer les concurrents de Facebook Marketplace qui ne bénéficient pas de cet avantage substantiel en matière de distribution ;
- en imposant unilatéralement des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services publicitaires qui font de la publicité sur ses plateformes Facebook et Instagram, Meta utilise les données relatives aux publicités générées par d'autres annonceurs au seul profit de Facebook Marketplace.
La Commission conclut que Meta doit mettre fin à ces comportements et s’abstenir, à l’avenir, d’adopter d’autres pratiques équivalentes.
Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
L’article 5 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent l’exploitation abusive d’une position dominante par une ou plusieurs entreprises.
La détention d’une position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seuls les comportements abusifs commis par des entreprises en position dominante sont interdits.
Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle dispose d’une situation de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché.
Une entreprise en position dominante sur un marché a donc une responsabilité particulière vis-à-vis de ses concurrents, de ses fournisseurs et de ses clients. La concurrence étant déjà affaiblie, elle ne doit pas abuser de sa position en adoptant des comportements illicites.