CONCURRENCE

L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2023

Rapport annuel 2023 - Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

L’Autorité de la concurrence fait le bilan de sa première année d’activité en tant qu’établissement public indépendant dans un rapport annuel structuré selon ses grands domaines de compétence.

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence a été transformé le 1er janvier 2023 en Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agit désormais d’un établissement public indépendant, doté de la personnalité juridique et bénéficiant de l’autonomie financière et administrative.

L'Autorité de la concurrence ne se limite plus aux questions de droit de la concurrence. Ses compétences se sont élargies au fil du temps pour répondre aux défis économiques actuels, notamment la numérisation, la concentration du secteur de la grande distribution, la libre prestation de services et la protection des lanceurs d'alerte.

Elle a ainsi repris le flambeau du Conseil pour appliquer la législation nationale et européenne en matière de concurrence, l’interdiction des pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et assurer la défense des intérêts collectifs des entreprises vis-à-vis des plateformes numériques et des moteurs de recherche.

En 2023, elle s’est par ailleurs vu attribuer trois nouvelles compétences : assister, au besoin, la Commission européenne pour assurer le respect des règles encadrant les contrôleurs d’accès au marché numérique ainsi que des règles sur les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur et recueillir les signalements externes de violations de la loi dans un contexte professionnel, pour l’ensemble de ses attributions.

La structure du rapport annuel de l’Autorité reflète donc ses domaines de compétence : concurrence, pratiques commerciales déloyales, marchés numériques et protection des lanceurs d’alerte.

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