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Avis 2022-AV-01
En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.
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Annual Report 2021
The Council's Annual Report 2021 is online.
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Campagne de sensibilisation contre la collusion dans les marchés publics : coup d’envoi des formations organisées par le Conseil de la concurrence
La première séance de formation « Collusion dans les marchés publics, offres communes et entreprises communes » s’est tenue le 1er mars 2022, dans le cadre de la campagne de sensibilisation contre la collusion dans les marchés publics.
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les projets de règles révisées relatives aux accords de coopération horizontale entre entreprises
Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les accords de durabilité dans l’agriculture
Le 28 février 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative aux accords de durabilité dans l’agriculture.
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Rapport annuel 2021
Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2021.
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Review of the VBER and the Vertical Guidelines: Additional public consultation on proposed guidance relating to information exchange in the context of dual distribution
The European Commission invites interested parties to provide comments on proposed guidance about information exchange in dual distribution relationships.
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Consultation publique du Ministère de l’Économie sur l'introduction d'un régime de contrôle des concentrations
Le Conseil de la concurrence vous informe d'une consultation publique lancée par le Ministère de l'Économie sur l'introduction en droit national d'un régime de contrôle des concentrations.
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Ouverture de poste : Assistant administratif (m/f)
Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'assistant administratif au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée, à temps plein).
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Décision 2021-C-04
Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.
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Décision 2021-C-03
Par une décision du 16 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la société CPA Global Ltd.
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Avis 2021-AV-06
Le 25 novembre 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (directive Omnibus).
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Ouverture de poste : Responsable du service numérique (m/f)
Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité de responsable du service numérique au sein du Conseil de la concurrence.
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Enquête sectorielle dans le secteur de la construction et des marchés publics
Le Conseil de la concurrence publie la première partie de ses conclusions sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation de marchés publics.
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VBER review: contribution of the Competition Council
The Competition Council publishes its contribution to the public consultation of the draft revised Regulation on vertical agreements and the vertical guidelines.
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Intervention du Président du Conseil de la concurrence auprès des étudiants de l’Université de Luxembourg
Le 20 septembre 2021, le Président du Conseil de la concurrence a prononcé le discours d'ouverture de la conférence inaugurale de rentrée des Masters en Droit de l'Université de Luxembourg.
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Attribution d'une nouvelle compétence au Conseil de la concurrence en matière de pratiques commerciales déloyales
A compter du 1er septembre 2021, le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour faire respecter les interdictions légales prévues par la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords horizontaux
Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords verticaux
Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.
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Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act
Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.
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