La Commission considère que les règles d’orientation dans l’App Store enfreignent le Digital Markets Act (DMA). Elle ouvre également une nouvelle procédure concernant les nouvelles exigences contractuelles imposées par Apple aux développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers.
Conformément au DMA, les développeurs qui distribuent leurs applications via l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer gratuitement leurs clients sur d'autres possibilités d'achat moins coûteuses, les orienter vers ces offres et permettre ces achats.
Cependant, la Commission a constaté à titre préliminaire qu’Apple impose des conditions commerciales qui :
- ne permettent pas aux développeurs d’orienter librement leurs clients ;
- ou permettent d'orienter les utilisateurs quasi exclusivement via des liens soumis à plusieurs restrictions ; et
- facturent des commissions excessives pour chaque achat sur l’App Store.
Apple peut désormais exercer ses droits de la défense en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter une décision de non-respect du DMA à l’encontre d’Apple avant le 25 mars 2025.
La Commission ouvre également une troisième enquête sur les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple pour permettre aux développeurs d’accéder à certaines des nouvelles fonctionnalités introduites par le DMA. Tout en ouvrant l’accès à des boutiques d'applications alternatives ou des applications via d’autres canaux de distribution, Apple propose de conserver les conditions précédentes qui restreignent l'accès à ces autres canaux.
La Commission examinera si ces nouvelles conditions respectent les exigences de nécessité et de proportionnalité du DMA. Cela concerne notamment :
- la commission de 50 centimes d'euro par application installée imposée aux développeurs ;
- les multiples étapes pour télécharger et installer d'autres boutiques d'applications ou applications sur les iPhones ;
- les conditions d'éligibilité pour les développeurs souhaitant proposer d'autres boutiques d'applications ou distribuer des applications directement depuis le web sur les iPhones.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne, Alphabet, Amazon, Apple et Meta font partie des six contrôleurs d’accès au marché numérique désignés par la Commission en septembre 2023.
Elles doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA depuis le 6 mars 2024.