La Commission européenne estime que le choix entre « payer ou consentir » offert par Meta pour utiliser Facebook ou Instagram contrevient au Digital Markets Act (DMA) en obligeant l’utilisateur à accepter l’utilisation de ses données personnelles pour des publicités personnalisées.
Selon le DMA, les contrôleurs d’accès comme Meta doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données à caractère personnel avec d'autres services, notamment publicitaires.
Meta propose une alternative entre :
- une version payante de Facebook ou Instagram sans publicité ; ou
- une version gratuite avec des publicités personnalisées selon les données personnelles.
Selon ses constations préliminaires, la Commission estime que les utilisateurs qui refusent la réutilisation de leurs données devraient avoir accès à un service équivalent utilisant moins de données personnelles.
Meta peut désormais exercer ses droits de la défense en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter une décision de non-respect du DMA à l’encontre de Meta avant le 25 mars 2025.
Qu'est-ce que le DMA?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne, Alphabet, Amazon, Apple et Meta font partie des six contrôleurs d’accès au marché numérique désignés par la Commission en septembre 2023, auxquels s’est ensuite ajouté Booking.
Elles doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA depuis le 6 mars 2024.