Le 12 juillet, le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de WebGroup Czech Republic, a.s., visant à reporter son obligation de divulguer les registres publicitaires de sa plateforme de contenus pour adulte XVideos.
Le 20 décembre 2023, la Commission européenne avait désigné XVideos comme très grande plateforme en ligne (VLOP) au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).
Le 1er mars 2024, WebGroup Czech Republic a introduit un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne ainsi qu’une demande en référé afin d’obtenir un sursis à son exécution, laquelle lui impose de mettre son registre publicitaire à la disposition du public.
A l’appui de son recours, WebGroup Czech Republic fait notamment valoir que cette divulgation causerait un préjudice grave tant à XVideos qu’à ses annonceurs.
Le Tribunal rejette néanmoins sa demande en référé, estimant que, malgré l’urgence retenue en l’espèce, les intérêts défendus par le législateur de l’Union européenne prévalent sur les intérêts de WebGroup et des tiers.
Toutefois, sans préjuger de la décision sur le recours au principal, le Tribunal estime que celui-ci semble reposer sur des fondements sérieux méritant un examen approfondi, lequel sera réalisé dans le cadre de la procédure au fond.
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.