Réuni à Bruxelles le 22 mai, le groupe de haut niveau pour le règlement sur les marchés numériques a convenu de se coordonner pour assurer un développement de l’intelligence artificielle (IA) conforme aux objectifs du Digital Markets Act (DMA).
Reconnaissant la nécessité de coordonner l’application du DMA, le High-Level Group for the Digital Markets Act a adopté une déclaration publique sur l’IA et a décidé de créer un sous-groupe spécialement chargé de :
- suivre les développements dans cette sphère politique majeure, en explorant les interactions entre la DMA et d'autres instruments réglementaires ;
- poursuivre les partages d'expériences en matière d'application et d'expertise réglementaire pertinentes pour la mise en œuvre et l'application du DMA, y compris en ce qui concerne l'intelligence artificielle ;
- développer des moyens pour assurer une coopération efficace, conduisant à une approche réglementaire cohérente avec le DMA et d'autres instruments législatifs.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Qui est le groupe de haut niveau pour le DMA ?
Le groupe de haut niveau est composé de représentants désignés de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), du Conseil européen de la protection des données (EDPB) et du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS). du Réseau européen de la concurrence (REC), du Réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC Network), et du Groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels (ERGA).
Il peut fournir à la Commission des conseils et une expertise pour garantir que le DMA et d'autres réglementations sectorielles applicables aux "gatekeepers" soient mis en œuvre de manière cohérente et complémentaire.