Les 11 et 12 juin, des agents de l’Autorité de la concurrence ont effectué, avec l'appui du Service de police judiciaire, sous l'autorité et le contrôle d'un juge d’instruction, des inspections inopinées auprès de différentes entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs pharmaceutique et parapharmaceutique.
Ces inspections constituent une étape préliminaire dans la procédure d’instruction en matière de pratiques anticoncurrentielles. Elles ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels et ne préjugent pas de l’issue de l'enquête menée dans le respect des droits de la défense.
L’Autorité respecte la présomption d’innocence et ne fera aucun commentaire quant à l’identité des entreprises ayant fait l’objet de ces inspections, ni quant aux pratiques visées.
Elle publie le présent communiqué à la demande du conseiller instructeur afin d’informer les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’inspections et de leur garantir l’égalité d’accès au programme de clémence.
Qu’est-ce que le programme de clémence ?
Une entreprise qui participe ou a participé à une entente anticoncurrentielle peut, si elle dénonce l’entente en apportant des preuves de son existence, bénéficier du programme de clémence de l’Autorité de la concurrence.
Si l’entreprise coopère pleinement, l’Autorité peut lui accorder une immunité totale ou une réduction de l’amende encourue.
Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ?
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Mme Charline Di Pelino, au (+ 352) 247 84190 ou par email (charline.dipelino@concurrence.etat.lu).
Le présent communiqué de presse est établi sur base de l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence qui dispose que : « Le secret professionnel qui s’impose aux membres du Collège et aux agents de l’Autorité ne fait pas obstacle à la publication par l’Autorité d’informations succinctes relatives aux actes qu’elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées. »
(Communiqué par l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg)