Actualités

Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...

Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (dits « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices...

Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21 | Towercast, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler a posteriori, au regard de l’article 102 TFUE, une opération de...

On January 30, the Luxembourg Competition Authority has joined for the first time a referral request under article 22 of the EU Merger Regulation (EUMR). The Commission has accepted the request submitted by 16 authorities to assess whether Adobe’s acquisition...

Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial pour des millions d’entreprises prospères. Leur position d’intermédiaires entre entreprises et consommateurs comporte néanmoins un risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif. Le règlement (UE)...

Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales. Pour mieux protéger les...

Dans son avis du 21 février 2023 relatif au projet de loi n°8009 concernant le virage ambulatoire, l’Autorité rappelle que ce projet de loi a pour toile de fond un délai d’attente considéré comme excessivement long pour obtenir un...

Dans son avis du 20 février 2023 relatif aux projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers...

Le rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence est disponible.

The European Commission is conducting a study about the impact of potential changes to the Slot Regulation. The Steer group has therefore set up a Slot Regulation impact assessment questionnaire as a support to this study. The Slot Regulation (Regulation...

On 20th June 2023, DG COMPETITION will celebrate twenty years of EU antitrust enforcement under Regulation 1/2003 with a conference that will bring together leading experts to discuss and reflect on the achievements, needs and challenges of the current...

Le 28 octobre 2022, les groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner ont notifié à l’Autorité française de la concurrence leur projet de création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Extime Food & Beverage Paris dont l’objet est...

The Bundeskartellamt assumes that Google has to change its data processing terms and its associated practices.

The EU Commission plans to launch a public consultation about the Technology Transfer Block Exemption Regulation, due to expire on 30 April 2026.

L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller Afin de compléter son Collège, l’Autorité de la concurrence recrute un conseiller. Le candidat sera

Les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont invités à participer au questionnaire de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales.

Le Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg a été assermenté en date du 22 décembre 2022.

Mardi 20 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.

En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.