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PLATEFORMES EN LIGNE
DMA : la Commission lance une consultation sur l’impact du règlement sur les marchés numériques
Jusqu’au 24 septembre, la Commission européenne recueille tous les avis sur le premier réexamen du règlement sur les services numériques (Digital Markets Act – DMA). L’objectif du DMA est de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes en ligne et...
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CONCURRENCE
Agriculture : la Commission considère qu’un accord de durabilité est compatible avec les règles de concurrence
Le 15 juillet, la Commission européenne a rendu, pour la première fois, un avis positif sur un accord fixant des prix indicatifs pour du vin produit de façon durable. Elle considère que ce dernier remplit les conditions pour être exclu...
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CONCURRENCE
La Commission autorise sous conditions l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale
Le 17 juillet, la Commission européenne a autorisé, sous conditions, l’acquisition du contrôle exclusif de Boissons Heintz S.à.r.l. par la filiale de distribution de Brasserie Nationale S.A., Munhowen S.A. Conclusions de l’enquête Selon l’enquête de la Commission, l’opération notifiée aurait...
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PLATEFORMES EN LIGNE
DSA : la Commission présente des lignes directrices et un prototype d'application de vérification d'âge pour la protection des mineurs en ligne
Le 14 juillet, la Commission européenne a présenté des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu'un prototype d'application pour la vérification de l'âge dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Ces mesures visent à permettre aux enfants...
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PLATEFORMES EN LIGNE
DSA : l’Autorité reçoit l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Le 7 juillet, l’Autorité recevait l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) pour un échange de vues concernant l’impact du Digital Services Act (DSA) sur la protection des mineurs. Le Président Pierre Barthelmé, le Vice-Président Marco Estanqueiro et la responsable du...
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CONCURRENCE
Le Luxembourg accueille l’EUROCOMP 2025
Les 4 et 5 juillet, l’Autorité et la Cour de justice de l’Union européenne coorganisaient au Luxembourg l’édition 2025 du tournoi EUROCOMP, un événement mêlant échanges autour du droit de la concurrence et rencontres sportives. Cette année, les participants représentaient...
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CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Le Tribunal confirme la décision de la Commission dans l’affaire Brasserie Nationale
Dans son arrêt du 2 juillet 2025 dans l’affaire T‑289/24 | Brasserie Nationale Munhowen, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission d’examiner, à la demande du Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale. Par cet...
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PLATEFORMES EN LIGNE
DSA : la Commission adopte des règles sur l'accès aux données par les chercheurs
Le 2 juillet, la Commission a présenté les nouvelles règles permettant aux chercheurs agréés d'accéder aux données internes des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPs et VLOSEs) dans l'Union européenne, en vue d’étudier...
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CONCURRENCE
L’Autorité luxembourgeoise en 4ème position des autorités de concurrence les plus indépendantes de l’UE
L’Autorité de la concurrence atteint la 4ème place en termes de perception de l'indépendance des autorités nationales de concurrence du tableau de bord de la justice dans l’UE 2025. Ce tableau de bord intègre pour la première fois un graphique...
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CONCURRENCE
L’Autorité intervient sur les ententes anticoncurrentielles lors du cours d’été de l’ERA
Le 30 juin, Guilhem Issartel, juriste senior, et Philipp Noppeney, économiste auprès de l’Autorité, intervenaient lors du cours d’été sur le droit européen de la concurrence organisé à Trèves par la Europäischen RechtsAkademie (ERA). Leur intervention a permis aux participants...
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AVIS
Projets de règlements de l’ILR : quelques réserves concernant le test des trois critères
Dans son avis du 30 juin 2025 sur trois projets de règlements de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), l’Autorité marque son accord avec l’analyse du marché 1/2020 et avec le règlement EOI. Cependant, elle émet des réserves concernant l’analyse du...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence reçoit ses homologues français
Le 26 juin, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise a eu l’honneur de recevoir une délégation de l’Autorité française de la concurrence, composée de son président Benoît Cœuré, accompagné de trois vice-présidents, du rapporteur général de l’Autorité, de son directeur juridique...
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L’Autorité participe à la conférence annuelle de l’ASCOLA Suisse
Le 19 juin, l'Autorité de la concurrence, représentée par sa conseillère non-gouvernementale Laura A. Méndez, a participé à la table ronde d'ouverture de la 4ème conférence annuelle du groupe suisse de l'Academic Society for Competition Law (ASCOLA Swiss Chapter) à...
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DSA : la Commission accepte les engagements d’AliExpress et prend de nouvelles mesures contre les produits illicites
Le 18 juin, la Commission a accepté et rendu contraignants une série d'engagements pris par AliExpress pour répondre à ses préoccupations concernant notamment ses obligations de transparence pour lutter contre la diffusion de contenus illicites dans le cadre du règlement...
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PLATEFORMES EN LIGNE
DSA : la Commission accorde cinq jours supplémentaires pour répondre à la consultation sur les lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne
Initialement prévue pour le 10 juin, la clôture de la consultation de la Commission sur les futures lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA) est repoussée au 15 juin afin...
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PLATEFORMES EN LIGNE
L'Autorité participe à l'action coordonnée du comité européen des services numériques pour renforcer la protection des mineurs vis-à-vis des plateformes pornographiques
L'Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur pour les services numériques (DSC), se joint aux actions de coordination du comité européen des services numériques et soutient les démarches de la Commission européenne face aux plateformes qui rendent des contenus...
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AVIS
Projet de loi de réforme des heures d’ouverture : l’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sous conditions
Dans son avis du 19 mai 2025 sur le projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat émis à la demande du ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du...
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PLATEFORMES EN LIGNE
DSA : la Commission lance une consultation sur les lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne
Jusqu’au 10 juin, toute personne ou organisation intéressée peut donner son avis sur les futures lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Cette proposition de lignes directrices vise à aider...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence participe à la 24ème conférence annuelle du Réseau international de concurrence à Édimbourg
Du 7 au 9 mai, l ’Autorité de la concurrence, représentée par son Président Vice-Président Marco Estanqueiro et sa Conseillère non-gouvernementale Laura Méndez, assistait à la 24ème conférence annuelle du Réseau international de la concurrence (RIC) organisée à Edimbourg par...
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CONCURRENCE
L’Autorité reçoit les étudiants du Master II Juriste d’Affaires International et Européen de Nancy
Le 29 avril, l’Autorité de la concurrence accueillait les élèves du Master II Juriste d’Affaires International et Européen (JAIE) et Olivier Cachard, Professeur agrégé des Facultés de droit de l'Université de Lorraine et responsable de cette formation. A l’occasion de...
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