Jusqu’au 10 juin, toute personne ou organisation intéressée peut donner son avis sur les futures lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA).
Cette proposition de lignes directrices vise à aider les plateformes accessibles aux mineurs à garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les enfants et les adolescents. Elle énumère différentes mesures de protection recommandées aux plateformes dès leur conception.
Elle résulte de recherches approfondies, de consultations et d'ateliers avec diverses parties prenantes (enfants, fournisseurs de plateformes, experts de la société civile et du monde universitaire) et d’une collaboration étroite avec les coordinateurs pour les services numériques par l’intermédiaire du Comité européen des services numériques et de son groupe de travail sur la protection des mineurs.
Toutes les parties intéressées (enfants, parents, tuteurs, autorités nationales, fournisseurs de plateformes en ligne et experts) peuvent présenter leur point de vue sur le portail « EUSurvey » de la Commission. En tant que coordinateur pour les services numériques au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence participe activement à la rédaction de ces lignes directrices, dont la publication est prévue pour l’été 2025.
La Commission travaille en parallèle sur une application provisoire de vérification de l’âge des utilisateurs dans l’attente du portefeuille d’identité numérique prévu pour la fin de 2026. Cette application, basée sur la même technologie que le portefeuille de l'UE, permettra aux fournisseurs de services en ligne de vérifier si les utilisateurs sont majeurs, sans porter atteinte à leur vie privée.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.