Le 18 juin, la Commission a accepté et rendu contraignants une série d'engagements pris par AliExpress pour répondre à ses préoccupations concernant notamment ses obligations de transparence pour lutter contre la diffusion de contenus illicites dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). Elle épingle par ailleurs la plateforme pour manquement à son obligation d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de produits illicites.
Les engagements pris par AliExpress visent à rendre les informations et les outils permettant de limiter la diffusion de contenus illicites facilement accessibles aux utilisateurs. Ils répondent ainsi aux préoccupations exprimées par la Commission en ce qui concerne :
- les systèmes de la plateforme permettant de surveiller et de détecter les produits illicites (médicaments, compléments alimentaires, produits pour adultes, etc.) ;
- le mécanisme de signalement de produits illicites via la plateforme ;
- le système interne de traitement des plaintes ;
- la transparence des systèmes de publicité et de recommandation ;
- la traçabilité des commerçants ;
- l'accès des chercheurs aux données publiques.
AliExpress assurera également une surveillance interne structurée de ses engagements, supervisée par une équipe spécialisée. La plateforme présentera par ailleurs des rapports réguliers à un auditeur mandataire indépendant, qui en rendra compte chaque année à la Commission.
À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'AliExpress manquait à son obligation d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de produits illicites au titre du DSA, notamment en raison :
- de l’omission, dans son rapport d’analyse, des risques liés aux ressources limitées consacrées aux systèmes de modération de contenu ;
- d'une application inefficace de la politique de sanctions contre la publication de contenus illicites ;
- de défaillances systémiques au niveau des systèmes de modération.
AliExpress peut désormais exercer ses droits de la défense en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter une décision d’infraction à l’encontre de AliExpress.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10% des 450 millions de consommateurs en Europe.