L'Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur pour les services numériques (DSC), se joint aux actions de coordination du comité européen des services numériques et soutient les démarches de la Commission européenne face aux plateformes qui rendent des contenus pornographiques illégalement accessibles aux mineurs dans l'Union européenne.
Le 27 mai, la Commission européenne a lancé des enquêtes approfondies à l'encontre de très grandes plateformes en ligne (VLOP), pour d'éventuelles violations des dispositions du règlement sur les services numériques (DSA) relatives à la protection des mineurs.
En soutien aux actions de la Commission, le Groupe de travail 6 - Protection des mineurs du comité européen des services numériques, dont fait partie l’Autorité, coordonnera les actions aux niveaux nationaux pour les plateformes pornographiques en ligne qui ne sont pas désignées comme VLOP.
Le comité estime en effet qu’une approche cohérente est nécessaire pour s’assurer que les plateformes respectent leur obligation de garantir un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de sûreté pour les mineurs sur internet. Le but étant que les mineurs ne soient pas exposés illégalement à la pornographie en ligne.
Les DSCs et les autres autorités compétentes échangeront, par exemple, sur les approches, les méthodologies et les meilleures pratiques permettant, notamment, d'identifier les plateformes pornographiques et d’évaluer leurs mesures de vérification de l'âge des utilisateurs.
Ces échanges et évaluations s'appuieront sur les lignes directrices finalisées pour l'application de l’article 28 du DSA, qui font actuellement l'objet d'une consultation publique, et sur les résultats et conclusions des enquêtes en cours menées par la Commission.
Dans ce cadre, l’Autorité coopère avec d'autres autorités nationales ayant un rôle de surveillance sur Internet, notamment l'ALIA en ce qui concerne les contenus audiovisuels.
Elle rencontre les fournisseurs de plateformes du secteur établis au Luxembourg afin d’évaluer les mesures mises en place pour assurer le respect du DSA. En cas de non-respect de leurs obligations, les plateformes s’exposent à des sanctions.
L’Autorité rappelle sa compétence à l’égard des plateformes dont le représentant légal ou l’établissement principal assurant les fonctions financières et le contrôle opérationnel est situé au Luxembourg. Elle coopère donc étroitement avec les autorités nationales des autres États membres où sont établies les plateformes accessibles aux utilisateurs du Luxembourg.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.
En tant que « Digital Services Coordinator » (DSC), l’Autorité contrôle le respect des obligations incombant aux quelques 195 fournisseurs de services intermédiaires établis au Luxembourg qui relèvent du DSA.
La Commission européenne reste compétente pour contrôler le respect des obligations incombant spécifiquement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPs et VLOSEs).