Dans son avis du 19 mai 2025 sur le projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat émis à la demande du ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, l’Autorité marque son accord avec le projet de réforme sous réserve de la prise en compte de certaines recommandations.
Selon l’Autorité, l’assouplissement envisagé des heures légales d’ouverture est de nature à intensifier la concurrence sur les marchés concernés et à accroître le bien-être économique.
Les bénéfices de cet assouplissement reviendront, en premier lieu, au consommateur. Ce dernier pourra bénéficier d’une concurrence accrue entre détaillants sur le paramètre de concurrence « heures d’ouverture » pour faire ses achats à des horaires auxquels son coût d’opportunité est plus faible.
De leur côté, les détaillants concernés pourront tirer de l’assouplissement envisagé des gains d’efficacité (p. ex. : lissage des pics de fréquentation). Ces détaillants pourraient également bénéficier d’une augmentation de leurs volumes de ventes et d’un accroissement de leur compétitivité vis-à-vis de la concurrence allemande, belge et française et du commerce en ligne.
L’Autorité tient, néanmoins, à porter deux risques à l’attention du législateur.
Le premier risque est que la durée maximale du travail dominical (quatre heures) entrave la capacité des détaillants à pleinement mettre à profit le doublement des heures légales d’ouverture dominicales et limite ainsi les effets bénéfiques de l’assouplissement envisagé.
L’Autorité considère donc que l’assouplissement envisagé devrait s’accompagner d’une libéralisation des règles régissant le travail dominical.
Le second risque est que l’assujettissement des dérogations aux heures légales d’ouverture à la conclusion d’un accord dans le cadre d’une convention collective favorise de facto les détaillants de grande taille au détriment de leurs concurrents de petite taille. Ledit assujettissement pourrait accélérer le phénomène de recomposition de la structure de l’offre via des effets de réallocation des ventes au profit des détaillants de grande taille et ainsi accroître le pouvoir de marché de ces derniers.
C’est pourquoi l’Autorité recommande au législateur d’envisager des moyens alternatifs de protection des salariés, qui placent tous les détaillants sur un pied d’égalité.