Actualités

The DG COMP has launched a call for contributions on how competition rules and sustainability policies work together. The European Commission is looking for input from everyone with a stake in this issue (industry, environmental groups, consumer organisations, competition experts) by 20 November.

The Commission is consulting stakeholders on the exemption rules applicable to the EU automotive sector. Deadline of the feedback period: 25 January 2021.

Le 7 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-08 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014).

Le 30 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-07 sur le projet de loi n° 7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 22 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-05 sur le projet de loi n° 7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation.

Le 29 juillet 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-04 sur le projet de loi n° 7537 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Le 23 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte visant la Ville de Dudelange.

Le 15 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-03 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.

Sollicité pour avis par le Ministère de l’Economie, le Conseil de la concurrence communique les conclusions de son analyse de l'évolution de la situation concurrentielle sur le marché des masques de protection et de gels hydro-alcooliques.

The Commission is consulting stakeholders on a new possible competition tool. Deadline for response to the inception impact assessment: 30 June. Deadline for response to the open public consultation: 8 September.

Le 14 mai 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-01 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant modification du règlement ILR/T19/2 du 13 mars 2019 portant sur les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'essai de reproductibilité économique.

The European Commission has launched a call for applications for the selection of experts for the Stakeholder Group of its “Fit for Future” Platform.

Le Conseil de la concurrence attire votre attention sur l'évaluation de la Commission concernant sa communication sur la définition du marché en cause.

Afin d’orienter efficacement les entreprises luxembourgeoises en ces temps de crise liée au Covid-19, le Conseil de la concurrence publie un document d’orientation à leur destination.

Le Conseil de la concurrence vous informe des implications du coronavirus dans l'application du droit de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence partage le message du Réseau européen de concurrence à l'attention des entreprises au regard de la pandémie du Covid-19.

Update on the activities of the Competition Council.

Coronavirus : le Conseil de la concurrence rappelle la responsabilité des entreprises.

Le Conseil de la concurrence vient de publier son rapport annuel 2019.