En date du 13 juin 2019, la Fédération des Artisans avait introduit devant le Tribunal administratif un recours en réformation contre la décision n°2019-R-01 du Conseil de la concurrence du 15 mars 2019.
La Fédération des Artisans avait saisi le Conseil par une plainte alléguant que la reprise de l’entreprise d’équipement du bâtiment Paul Wagner S.A. par le groupe ENCEVO constituerait un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
Le Conseil avait rejeté cette plainte par sa décision 2019-R-01 du 15 mars 2019. Dans cette décision, le Conseil avait d’abord confirmé que, en l’absence de législation relative au contrôle des concentrations, il peut en effet agir sur une concentration après la réalisation de celle-ci. Toutefois, le Conseil avait conclu que les conditions très précises et strictes définies par la jurisprudence européenne dans pareil cas n’étaient pas remplies, et que par conséquent il n’était pas en mesure d’agir.
Dans sa décision du 25 janvier 2021, le Tribunal administratif a rejeté le recours et confirmé la décision du Conseil.
Le jugement du Tribunal administratif peut être consulté ici : Décision 2019-R-01 Fédération des Artisans.