La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif

 

En date du 2 octobre 2019, Monsieur Dahmani, entrepreneur individuel, avait introduit devant le Tribunal administratif un recours contre la décision n°2019-MC-01 du Président du Conseil de la concurrence du 3 juillet 2019.

Monsieur Dahmani avait saisi le Conseil d'une plainte assortie d'une demande d'adoption de mesures conservatoires à l'encontre de la société Amazon Services Europe S.à r.l. alléguant un abus de position dominante contraire à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Le Président du Conseil avait rejeté cette demande d'adoption de mesures conservatoires par sa décision n°2019-MC-01 du 3 juillet 2019, étant donné que le plaignant n'a pas pu démontrer ni le constat prima facie d'un abus de position dominante dans le chef d'Amazon, ni une atteinte grave et irréparable à son égard ou à l'ordre public économique, conditions nécessaires pour accorder des mesures conservatoires.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la Décision du Président du Conseil et a confirmé cette décision.

Le jugement du tribunal administratif peut être consulté ici : Décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l..

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