Actualités

The Council's Annual Report 2021 is online.

Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.

Le 28 février 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative aux accords de durabilité dans l’agriculture.

Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2021.

The European Commission invites interested parties to provide comments on proposed guidance about information exchange in dual distribution relationships.

Le Conseil de la concurrence vous informe d'une consultation publique lancée par le Ministère de l'Économie sur l'introduction en droit national d'un régime de contrôle des concentrations.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'assistant administratif au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée, à temps plein).

Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.

Par une décision du 16 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la société CPA Global Ltd.

Le 25 novembre 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (directive Omnibus).

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité de responsable du service numérique au sein du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence publie la première partie de ses conclusions sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation de marchés publics.

The Competition Council publishes its contribution to the public consultation of the draft revised Regulation on vertical agreements and the vertical guidelines.

Le 20 septembre 2021, le Président du Conseil de la concurrence a prononcé le discours d'ouverture de la conférence inaugurale de rentrée des Masters en Droit de l'Université de Luxembourg.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour faire respecter les interdictions légales prévues par la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.

Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.

En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.