Actualités

Le 28 octobre 2022, les groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner ont notifié à l’Autorité française de la concurrence leur projet de création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Extime Food & Beverage Paris dont l’objet est...

The Bundeskartellamt assumes that Google has to change its data processing terms and its associated practices.

The EU Commission plans to launch a public consultation about the Technology Transfer Block Exemption Regulation, due to expire on 30 April 2026.

L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller Afin de compléter son Collège, l’Autorité de la concurrence recrute un conseiller. Le candidat sera

Les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont invités à participer au questionnaire de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales.

Le Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg a été assermenté en date du 22 décembre 2022.

Mardi 20 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.

En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité de Vice-président(e) pour les besoins de la future nouvelle Autorité de concurrence. Pour consulter l'annonce et pour postuler, rendez-vous sur govjobs.public.lu.

Le 8 novembre 2022, la Commission européenne a publié le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour présenter leurs observations.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de deux postes vacants en qualité de conseiller au sein du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'enquêteur au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée pour le poste d'employé ou admission au stage de fonctionnaire pour le poste de fonctionnaire, à temps plein).

Après une première phase de consultation publique, lancée au début de cette année, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié, en date du 13 juillet, un premier bilan intermédiaire des travaux préparatoires en...

En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.

En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant et ayant pour objet la digitalisation du notariat.