La loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire est officiellement entrée en vigueur ce jour.
Dans le cadre des relations contractuelles entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires, cette loi interdit de plein droit certaines pratiques commerciales déloyales et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement si elles ont été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté.
Parmi les pratiques interdites figurent notamment les retards de paiement passé un certain délai, l’annulation de commandes à brève échéance, la modification unilatérale des conditions contractuelles ou encore l’imputation inéquitable de certains coûts au fournisseur.
A compter de ce jour, le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour faire respecter ces interdictions légales. Afin de rechercher les pratiques commerciales déloyales prohibées par la loi, le Conseil de la concurrence pourra mettre à profit ses pouvoirs d’enquête conférés par la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Le Conseil pourra également imposer des astreintes et des amendes en cas de constatation d’une violation de la loi.
La loi prévoit également une mise en conformité d’ici le 1er juin 2022 des accords de fourniture conclus avant son entrée en vigueur.