Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.
La présente consultation s’inscrit dans le cadre de l’analyse d’impact menée par la Commission et vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur plusieurs options stratégiques concernant la révision de ces textes.
Sont particulièrement attendues les contributions :
- des entreprises exerçant des activités dans des domaines tels que l’achat, la commercialisation ou la normalisation ;
- des associations professionnelles, entreprises/organisations d’entreprises et associations de consommateurs ;
- des praticiens de la justice et des sociétés de consultance en économie qui dispensent des conseils aux entreprises sur des questions de concurrence ;
- des universitaires ;
- des organisations de défense de l’environnement et d’autres organisations non gouvernementales ;
- des autorités nationales de concurrence.
Les parties prenantes ont jusqu’au 5 octobre 2021 pour répondre au questionnaire de la Commission : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13058-Horizontal-agreements-between-companies-revision-of-EU-competition-rules/public-consultation_en.